8ème Ch Prud'homale, 8 janvier 2025 — 21/04345

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°05

N° RG 21/04345 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R2TA

SAS EVIOSYS PACKAGING FRANCE anciennement dénommée S.A. CROWN EMBALLAGE FRANCE

C/

M. [W] [F]

Sur appel du jugement du CPH de NANTES - RG CPH : F 19/00662

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :09-01-25

à :

-Me Marie VERRANDO

-Me Jean-Christophe DAVID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Novembre 2024

En présence de Madame [A] [H], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SAS EVIOSYS PACKAGING France anciennement dénommée S.A. CROWN EMBALLAGE FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Jérémy ZERAH substituant à l'audience Me Florent MILLOT de la SELAS NORMA AVOCATS, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [W] [F]

né le 12 Novembre 1972 à [Localité 6] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant à l'audience et représenté par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

Exposé du litige :

Le 1er avril 2013, Monsieur [W] [F] a été recruté en qualité d'agent de fabrication, opérateur cariste selon contrat de travail à durée indéterminée.

La société Crown Emballage France (CEF) est spécialisée dans les emballages métalliques (capsules, alimentation, boissons, aérosols) ; plus précisément, elle fabrique des fonds de boîtes de conserve. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Elle comptait, au 31 mai 2018, 251 salariés.

La société Crown Emballage France (CEF) a changé de dénomination sociale pour devenir la société Eviosys Packaging France.

Monsieur [F] a été victime d'une infection au pied droit dans le cadre d'un diabète qui a conduit à l'amputation de sa jambe au-dessous du genou droit, puis au port d' une prothèse. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie simple du 2 mai au 31 décembre 2017 et a bénéficié d'une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er janvier 2018, de la catégorie 2 à compter du 10 janvier 2022 et la catégorie 3 depuis le 1er avril 2024.

Lors des visites de pré-reprise des 10 et 31 janvier 2018, le Médecin du travail a indiqué à la société que Monsieur [F] pourrait occuper le poste de 'Réemballage Eole' avec des aménagements.

M. [F] a repris son travail au poste de réemballeur mais a été de nouveau arrêté à compter du 5 mars 2018 et ce jusqu'en novembre 2018.

Lors de la visite de reprise du 6 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré M. [F] 'Inapte au poste de cariste Eole 4x8 et au poste d'emballage Eole. Peut tenir un poste de cariste sans montée ni descente répétée avec commandes à la main ou au pied gauche, pas de travail de nuit.'

La société CEF a indiqué avoir engagé des recherches de reclassement mais qu'aucun poste éligible au reclassement n'avait été identifié.

Par courrier du 16 janvier 2019, Monsieur [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 25 janvier 2019.

Par courrier recommandé du 31 janvier 2019, Monsieur [F] a été licencié pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement.

Monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nantes le 3 juillet 2019 pour contester la mesure de licenciement.

Les parties ont été convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation du 8 octobre 2019 mais aucune conciliation n'est intervenue.

Par jugement du 17 juin 2021, le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Débouté Monsieur [W] [F] de sa demande de dire nul son licenciement et de toutes ses demandes découlant de la nullité du licenciement ;

- Dit que le licenciement de Monsieur [W] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de recherche de reclassement par la SAS CROWN EMBALLAGE France ;

En conséquence,

- Condamne la SAS CROWN EMBALLAGE France à verser à Monsieur [W] [F] les sommes suivantes :

- 15.500,00 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Lesdites condamnations étant assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1