Chambre Premier Président, 8 janvier 2025 — 24/00040
Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR4P-16
S.C. SCM DOCTOPARON au capital de 120,00 euros inscrite au RCS de SENS sous le N° 853 323 079 prise en la personne de son Gérant domicilié de droit audit siège
c/
[H] [C]
[F] [G]
Commune COMMUNE DE [Localité 4] Prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de [Localité 4].
S.C.I. SCI SAINT BOND Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ,
Et le 8 janvier,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu les assignations délivrées par Maîtres [V] commissaire de justice à [Localité 10] le 22 octobre 2024 et [I] commissaire de justice à [Localité 9] le 25 octobre 2024,
A la requête de :
SCM DOCTOPARON au capital de 120,00 euros inscrite au RCS de SENS sous le N° 853 323 079 prise en la personne de son Gérant domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
Monsieur [H] [C]
né le 12 Juin 1976 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Madame [F] [G]
née le 05 Août 1985 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
COMMUNE DE [Localité 4] Prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de [Localité 4].
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. SCI SAINT BOND Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
précédemment domiciliée [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 13 novembre 2024, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée à au 11 décembre 2024.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025,
Et ce jour, 8 janvier 2025, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de Troyes a :
condamné la SCM DOCTOPARON à payer la somme de 131 000 euros à la SCI SAINT BOND au titre des arriérés de loyer dus au jour du jugement (terme de juin 2024 inclus),
débouté la SCI SAINT BOND de toutes ses autres demandes,
débouté la SCM DOCTOPARON de toutes ses autres demandes,
débouté la SEP [C] & [G] de toutes ses demandes,
dit que l'équité commande de laisser à chacun la charge des frais irrépétibles exposés,
condamné la SCM DOCTOPARON aux dépens de l'instance.
La SCM DOCTOPARON a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SCM DOCTOPARON sollicite, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 juin 2024 à hauteur de la somme restant à régler de 77 151,80 euros. Elle demande, en outre, la condamnation de tout succombant à lui régler la somme de 2 000 euros et aux entiers dépens du présent référé.
Par conclusions et à l'audience, la SCM DOCTOPARON fait valoir que c'est à tort que le tribunal judiciaire de Troyes a fait droit à la demande de paiement de la somme de 131 000 euros au titre des arriérés de loyer formée à l'encontre de la SCM DOCTOPARON par la SCI SAINT BOND.
Elle soutient que les quatre baux professionnels signés entre la SCI SAINT BOND et la SCM DOCTOPARON les 09 octobre et 15 novembre 2019 mettaient à la charge de la SCM DOCTOPARON pour chacun des 4 cabinets médicaux :
total loyers 2019 : 3 548,20 euros TTC,
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : un montant total de loyers devant être pris en charge par la commune de [Localité 4] de 79 200 euros,
à compter du 1er janvier 2023 : un montant total mis contractuellement à la charge de la SCM D