Pôle 6 - Chambre 4, 8 janvier 2025 — 21/08366

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° /2025, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08366 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO67

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04665

APPELANT

Monsieur [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188

INTIMEE

La société THE CAPITAL MARKETS COMPANY - Agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 mai 2015 et à effet au 1er juin 2015, M. [I] [X] a été engagé par la société The Capital markets company en qualité de " project lead " (chef de projet).

La convention collective applicable est celle de des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

M. [X] a sollicité le bénéfice d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation le 22 février 2018, ce qui lui a été refusé le 15 mars 2018.

Suivant avenant en date du 28 mars 2018 et à effet du 1er avril 2018, M. [X] a été promu au niveau " principal consultant ".

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 7 793,97 euros.

Son employeur lui a reproché des manquements graves dans le cadre de ses missions auprès des clients.

M. [X] a fait l'objet d'un entretien préalable le 15 mai 2018 avant de se voir notifier son licenciement le 18 mai 2018 pour faute grave.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 22 juin 2018 aux fins, notamment, de contester son licenciement pour faute grave et condamner la société The Capital markets company à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- Condamne la société The Capital markets company à régler à M. [X] les sommes suivantes :

23 381,91 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

2 338,19 euros au titre de congés payés y afférents,

6 332,60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

- Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

- Déboute M. [X] du surplus de ses demandes,

- Déboute la société The Capital markets company de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la société The Capital markets company au paiement des entiers paiements.

Par déclaration du 11 octobre 2021, M. [X] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société The Capital markets company.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 septembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2022, M. [X] demande à la cour de :

- Infirmer partiellement le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 7 septembre 2021;

- Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 7 septembre 2021 en ce qu'il a dit et jugé que la faute grave n'était pas caractérisée et en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement;

- Infirmer le juge