Pôle 6 - Chambre 3, 8 janvier 2025 — 21/06554

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06554 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC3D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F 19/00524

APPELANT

Monsieur [T] [Y]

Né le 18 septembre 1979

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

S.A.S.U. KILOUTOU, pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, avocat postulant et par Me Anne-emmanuelle THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 11 décembre 2011 et prorogé au 8 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [Y], né le 18 septembre 1979, embauché par la société Kiloutou, ayant pour activité principale la location de matériels, engins de chantier et d'outillages, le 2 juin 2009 en qualité de responsable de gestion opérationnelle ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 5 052,80 euros, a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 19 avril 2019, monsieur [Y] a saisi en nullité ou en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires ou salariales le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 17 juin 2021 l'a débouté de toutes ses demandes.

Monsieur [Y] a interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de :

A titre principal

Requalifier le licenciement en licenciement nul

Condamner la société Kiloutou à lui verser les sommes suivantes

110 751,71 euros (76 200 euros si les heures supplémentaires ne sont pas retenues) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

44 300,70 euros (30 480 euros si les heures supplémentaires ne sont pas retenues) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

A titre subsidiaire

Requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la société Kiloutou à lui verser la somme de 66 451 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si les heures supplémentaires sont retenues ou celle de 45 720 euros sans heures supplémentaires

En tout état de cause

Condamner la société Kiloutou à lui verser les sommes suivantes si les heures supplémentaires sont retenues

Titre

Somme en euros

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés

22 150,30

2 215,00

Rappel de salaire sur les heures supplémentaires

Congés payés s

40 452,42

4 045,40

Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017

10 644,10

Rappel de prime sur l'année 2018

6 186,45

Indemnité forfaitaire de travail dissimulé

44 300,70

Rappel d'indemnité de licenciement

6 045,20

Article 700 du code de procédure civile

6 000

ou

Condamner la société Kiloutou à lui verser les sommes suivantes si les heures supplémentaires ne sont pas retenues

Titre

Somme en euros

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés

15 240

1 524

Article 700 du code de procédure civile

6 000

Condamner la société Kiloutou aux dépens

Ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à monsieur [Y], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage soit à hauteur de 17.768,58 euros

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Kiloutou demande à la cour de