Pôle 1 - Chambre 5, 8 janvier 2025 — 24/16879
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEVD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Septembre 2024 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 22/02723
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G], agissant en son nom propre et pour le compte de son enfant mineur, [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [R] [B] agissant en son nom propre et pour le compte de son enfant mineur, [Z] [G]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Monsieur [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Madame [H] [G] (intervenante volontaire suite à sa majorité)
[Adresse 8]
[Localité 18]
Représentés par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Et assistés de Me Chine FEGER substituant Me Elodie ABRAHAM de la SELAS ABRAHAM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0391
à
DEFENDEURS
S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, anciennement dénommée CENTER PARCS RESORTS FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
Et assistée de Me Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0123
S.A. RSA LUXEMBOURG SA, exerçant en France sous le nom commercial de RSA FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de la SAS CENTER PARCS RESORTS FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Anne ROSSI substituant Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Monsieur [C] [O]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Madame [F] [T]
Dom. élu au CHU de [Localité 18]
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représentée par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS
SOCIÉTÉ [Localité 17] HUMANIS PREVOYANCE
[Adresse 4]
[Localité 17]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Décembre 2024 :
Le 9 janvier 2015, après que son mari été victime d'un accident le 30 décembre 2014, une plainte a été déposée par son épouse, Mme [B] épouse [G] auprès des services de gendarmerie pour manquements imputés à des professionnels de santé et à Center Parcs. Elle a indiqué que, alors qu'il effectuait une descente dans un toboggan aquatique au sein de l'établissement Center Parcs situé [Localité 16] à [Localité 14] (41), son époux a reçu un coup dans la nuque de la part de la personne le suivant. Elle a affirmé que son mari s'était plaint de douleurs dans la nuque, qu'ils s'étaient rendus au service des urgences du Centre Hospitalier Régional (CHR) d'[Localité 19], qu'après un examen, il avait été prescrit à M. [G] des antalgiques, la réalisation d'une radio complémentaire et le port d'une minerve. Elle a ajouté que, le 3 janvier 2015, en fin de matinée, elle avait contacté le SAMU, que le docteur [T] avait conclu à un probable malaise vagal, qu'en fin de journée, M. [G] avait appelé SOS médecins, que le docteur [J] était intervenu sur place et avait simplement diagnostiqué des douleurs musculaires, prescrivant un myorelaxant. Elle a précisé que, le lendemain, le 4 janvier 2015, M. [G] avait été victime d'un accident vasculaire cérébral.
Pris en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de [Localité 18], M. [G] a été hospitalisé en réanimation jusqu'au 19 janvier 2015 puis dans le service de l'unité neurovasculaire du 19 janvier au 4 février 2015 enfin dans le service MPR neurologique unité cérébrolésés du 5 février au 21 juillet 2015.
Le 27 février 2015, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes a requis l'ouverture d'une information judiciaire.
La procédure pénale est en cours.
En parallèle, par actes des 24 et 28 mai 2019 et du 6 juin 2019 M. et Mme [G], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs filles mineures [H] et [Z] et M. [P] [G] - père de M. [N] [G] - ont notamment sollicité la désignation d'un expert médical par le juge des référés du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge des référés a accueilli cette demande.
L'expert a déposé son rapport le 10 mai 2020.
Par actes de commissaire de justice des 21, 23 et 24 février 2022, M. [N] [G], Mme [R] [B], Mme [H] [G], Mme [Z] [G] e