Pôle 1 - Chambre 5, 8 janvier 2025 — 24/16409

other 8 janvier 2025 Cour de cassation — Pôle 1 - Chambre 5

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16409 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC2W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 19/00935

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société EMERGENCE INGINEERING

[Adresse 6]

Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Et assistée de Me Claire GAMBLIN substituant Me Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0262

DEFENDEURS

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 5]

Madame [R] [I] épouse [Z]

[Adresse 5]

Représentés par la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Et assistés de Me Gaëlle LABAUDRE substituant Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.S. SOMALU

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1982

S.A. SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SOMALU

[Adresse 9]

Représentée par Me Cyrille APETOH substituant Me Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : P0197

S.A. MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL MODERN ARCHITECTURE GROUP

[Adresse 1]

Non comparante ni représentée à l'audience

SOCIÉTÉ AXYME, prise en la personne de Me [U] [D], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MODERN ARCHITECTURE GROUP

[Adresse 8]

Non comparante ni représentée à l'audience

S.A.S. EIBE

[Adresse 7]

Non comparante ni représentée à l'audience

S.A.S. SM GETY

[Adresse 4]

Non comparante ni représentée à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04 Décembre 2024 :

M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 3].

Ils ont entrepris des travaux de rénovation et d'extention.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction immobilière :

- la société Modern architecture group, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprès de la société Mutuelles des architectes français (MAF) ;

- la société Emergence Ingineering en charge de la réalisation des travaux hors les lots électricité, chauffage et menuiseries extérieures, assurée auprès de la société Axa France IARD ;

- la société Eibe, en charge du lot électricité ;

- la société SM Gety, chargée du lot chauffage ;

- la société Somalu, chargée du lot menuiseries extérieures.

La réception des travaux devait intervenir le 29 juin 2015.

Par lettres recommandées des 9 septembre, 18 septembre et 28 septembre 2015, le maître d'oeuvre a demandé à la société Emergence Ingineering de poursuivre la réalisation des travaux et de se présenter à une réunion de fin de chantier.

Le 7 octobre 2015 des procès-verbaux de réception ont été signés par le maître de l'ouvrage et la société Emergence Ingineering.

Par jugements des 7 janvier 2016 et 27 septembre 2016 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Emergence Ingineering et Modern architecture group.

Par ordonnance du 22 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par M. et Mme [Z], a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [G] et suspendu l'exécution du contrat de prêt souscrit par les maîtres de l'ouvrage.

Par actes extrajudiciaires des 27 et 28 décembre 2018, 4, 9 et 10 janvier 2019, M. et Mme [Z] ont fait assigner à jour fixe, devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris la société Axa France IARD ès qualités d'assureur de la société Emergence Ingineering, le liquidateur de la société Modern architecture group, la MAF, ès qualités d'assureur de la société Modern architecture group, la société Gety, la société Eibe et la société Somalu en indemnisation de leurs préjudices.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par acte extrajudiciaire du 18 février 2019, la société Somalu a fait assigner en intervention forcée son assureur la SMABTP.

Les instances ont été jointes.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande d'expertise formée par M. et Mme [Z].

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la nouvelle demande d'expertise formée par M. et Mme [Z].

Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal j