Pôle 3 - Chambre 1, 8 janvier 2025 — 23/11375

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH32S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2023 - Président du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/51176

APPELANT

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (92)

[Adresse 5]

[Localité 1] - ETATS-UNIS

représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0150

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel CAMUS, avocat au barreau de LA CHARENTE

INTIMES

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 16]

[Adresse 3], [Localité 14]

[Localité 14] - ROYAUME UNI

représenté et plaidant par Me Christian BREMOND de l'ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

Maître [T] [A] ès qualités de mandataire judiciaire à la succession de [W]

-[H] [B], suivant ordonnance du TJ de Paris du 09.01.2020

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté et plaidant par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 (ancien) du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[W]-[H] [M] [B], demeurant en son vivant [Adresse 8] à [Localité 17], est décédé le [Date décès 4] 2018, laissant pour lui succéder ses deux fils MM. [N] [B] et [J] [B], issus de son mariage avec Mme [R] [F].

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 9 janvier 2020 sur la demande de Mme [R] [F], créancière de la succession au titre de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée par le jugement de divorce du 22 juin 2009, Me [T] [A], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [W]-[H] [M] [B].

Par ordonnance sur requête en date du 18 mai 2020, la mission de Me [T] [A] ès qualités a été étendue à la représentation de la succession de [W]-[H] [M] [B] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée par Mme [R] [F] portant sur les droits et biens immobiliers dépendant de la succession dans l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 17].

Par ordonnance rendue sur requête le 30 septembre 2021, avec l'accord de toutes les parties, Me [T] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°105, 157 et 163 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 17] au prix de 1 760 000 euros. Ces trois lots ont été vendus par acte authentique reçu le 8 juin 2022, au profit des époux [U], au prix de 1 850 000 euros net vendeur.

Par arrêt du 14 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement selon la procédure accélérée au fond du 8 avril 2021 par lequel la présente juridiction a notamment:

prorogé la mission de Me [T] [A] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 9 janvier 2021 ;

autorisé Me [T] [A] ès qualités à poursuivre, s'il y a lieu, la résolution de la vente des biens et droits dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 17] en application de l'article L.322-12 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ;

autorisé Me [T] [A] ès qualités à vendre de gré à gré les lots 6, 16, 19, 25, 36, 37, 54 et 55 dépendant de l'[Adresse 13] sis à [Localité 12], [Adresse 13], au prix minimum net vendeur de 1 100 000 euros, à régulariser l'ensemble des actes nécessaires à la commercialisation et à la vente de ces lots et à encaisser le prix de vente qui sera affecté par priorité au règlement du passif de la succession ;

autorisé Me [T] [A] ès qualités à faire vendre aux enchères publiques sous le marteau d'un commissaire-priseur les biens meubles dépendant de la succession situés dans l'appartement sis [Adresse 13] à [Localité 12] ;

dit que Me [T] [A] ès qualités n'interviendra ni dans la garde, ni dans l'attribution des meubles ayant garni l'appartement sis [Adresse 8] à [Localité 17] et des deux voitures de marque Mercedes et Volkswagen ;

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