Pôle 3 - Chambre 1, 8 janvier 2025 — 22/20399

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n°2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZP2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Juge aux affaires familiales d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 19/04176

APPELANTE

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Linda COURVOISIER-KRASSINSKAIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2526

ayant pour avocat plaidant Me Océanne AUFFRET de PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A. [14], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [I] [L] et M. [F] [Z] ont vécu en concubinage entre 1999 et 2005.

De cette union est issu un enfant : M. [P] [Z], né en 2001.

Mme [I] [L] et M. [F] [Z] ont acquis ensemble durant leur vie commune, en indivision, plusieurs biens immobiliers dont les deux biens suivants :

lot n°21 de la copropriété d'un immeuble sis [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 11] ;

lots n° 44 et 64 de la copropriété d'un immeuble sis [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 12].

Par actes d'huissier de justice en date des 30 août 2016 pour Mme [I] [L] et du 10 août 2016 pour M. [F] [Z], la société [14], créancier de M. [Z], a assigné Mme [I] [L] et M. [F] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de compte liquidation partage d'une indivision conventionnelle portant sur les deux biens immobiliers précités.

Seule Mme [I] [L] a constitué avocat devant cette juridiction.

M. [F] [Z] n'a pas été touché, la lettre recommandée avec accusé de réception de l'huissier datée du 1er août 2016 étant revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».

Par jugement en date du 29 novembre 2016, le juge du tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes.

Par jugement du 25 octobre 2022, contradictoire à l'égard de Mme [I] [L] et réputé contradictoire à l'égard de M. [F] [Z], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a notamment :

constaté que la société [14], demandeur au partage, n'avait pas à préciser les diligences entreprises en vue d'un partage amiable ;

constaté la validité des titres exécutoires versés aux débats par la société [14] ;

déclaré la demande de liquidation de l'indivision formée par la société [14] recevable ;

ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Mme [I] [L] et M. [F] [Z] ;

renvoyé les parties devant la SCP [18], notaires associés, sise [Adresse 7] afin qu'elle procède aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision et pour surveiller les opérations et faire son rapport en cas de difficultés s'il y a lieu dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, en considération de ce qui a été tranché par le jugement ;

commis le juge du cabinet C pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ;

ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes des biens immobiliers sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé par Me Charlotte Guittard ' membre de la SCP Damoiseau et Associes, avocat au Barreau de l'Essonne, en deux lots des biens immobiliers suivants :

*1er lot de vente : dans un immeuble sis à [Adresse 10] , cadastré section [Cadastre 11] pour 25a 50ca : le lot n°21 ;

*2e lot de vente : dans un immeuble sis à [Ad