Pôle 4 - Chambre 8, 8 janvier 2025 — 22/01108

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT DU 08 JANVIER 2025

(n° 2025/ 2 , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBBP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 décembre 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021042231

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P133

INTIMÉE

S.A.S. MJ ASTRUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 815 315 064

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B768

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS MJ ASTRUC exploite à [Localité 4], [Adresse 2], un fonds de commerce de restauration/brasserie dénommé [5].

Elle est assurée pour cette activité auprès de la SA ALLIANZ IARD selon une police multirisque professionnelle distribuée par la compagnie elle-même par l'intermédiaire d'agents ALLIANZ spécialisés dans le milieu H.C.R. (hôtel, café et restaurant).

Le contrat signé le 12 décembre 2018, à effet du 2 janvier 2019, est constitué des dispositions particulières, des dispositions générales COM16326 et de l'annexe Garantie « Compléments plus » Ref. COM 15150. Il est mentionné dans les dispositions particulières que le contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de deux mois au moins avant la date d'échéance principale.

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule :

« Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité consécutive [...] à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part du code de travail et de la réglementation régissant les conditions d'exercice de votre profession, y compris sur l'hygiène et la sécurité des personnes (...) ».

L'assuré qui exerce une profession alimentaire bénéficie ainsi d'une garantie fermeture administrative qui couvre la perte de marge brute subie du fait de l'interruption ou de la réduction de son activité pendant une période de six mois.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, le gouvernement français a pris une série de mesures réglementaires dont l'interdiction, pour les restaurants, de recevoir du public à compter du 15 mars 2020, jusqu'au 15 avril 2020, interdiction prorogée jusqu'au 15 juin 2020 et renouvelée du 29 octobre 2020 jusqu'au 19 mai 2021.

La compagnie ALLIANZ IARD a reçu, par courriers d'avocat, deux déclarations de sinistre accompagnées d'une demande de désignation d'expert et deux demandes d'acomptes accompagnées du calcul de la perte d'exploitation provisionnelle au titre des deux périodes de fermetures administratives.

La compagnie ALLIANZ IARD a opposé un refus considérant que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies.

Par acte d'huissier de justice en date du 10 septembre 2021, la société MJ ASTRUC, régulièrement autorisée par le président du tribunal de commerce de Paris, a assigné à bref délai la SA ALLIANZ IARD aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :

- 231.489 euros au titre de la « fermeture administrative du 15 mars 2020 » ;

- 412.967 euros au titre de la « fermeture administrative du 29 octobre 2020 » ;

- 32.209 euros au titre des honoraires d'expert.

Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- dit la garantie offerte par l'annexe Garantie « Compléme