5ème chambre sociale PH, 23 décembre 2024 — 22/03824
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03824 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUJE
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS
21 novembre 2022
RG :22/00006
S.A.S.U. PMG ARDECHE
C/
[P]
Grosse délivrée le 23 DECEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 23 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 21 Novembre 2022, N°22/00006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S.U. PMG ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [C] [P]
né le 21 Décembre 1966 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Septembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 16 mars 2009, M. [C] [P] a été embauché par la société Milliken France, en tant que responsable financier.
Au cours de l'année 2015, la société Milliken France a été rachetée par la société RDC 15 et a changé de dénomination sociale pour devenir Cordtech international, cette dernière ayant été rachetée l'année suivante par le groupe Porcher industries qui conçoit, fabrique et commercialise des textiles techniques et composites pour des marchés diversifiés (industrie automobile, industrie aéronautique, marché sportif dont voiles de parapente, spinnaker, kitesurfs, bâtiment et industrie, protection balistique).
Un avenant a été signé le 25 mai 2016 entre la société Cordtech international et M. [C] [P].
La société PMG Ardèche, domiciliée à [Adresse 8] (38) et spécialisée dans la production de fils adhérisés, destinée principalement à l'industrie automobile, est issue de la fusion, en 2019, de la société Cordtech international et de la société Sovoutri, appartenant également au groupe Porcher industries.
Le 12 juin 2019, la société PMG Ardèche et M. [C] [P] ont signé un avenant.
Au dernier état de la relation de travail, M. [C] [P], salarié de la SASU PMG Ardèche, occupait un poste de responsable financier sur le site de [Localité 11] (Ardèche).
La convention collective appliquée est celle de l'industrie textile.
Au mois d'avril 2021, le groupe Porcher industries a informé le salarié qu'il allait mener un projet de réorganisation.
Cette réorganisation devait notamment entraîner la suppression du poste de responsable financier au sein de la société PMG Ardèche.
C'est dans ce contexte que par lettre du 24 juin 2021, la société PMG Ardèche communiquait à M. [P] la liste des offres de postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe.
Le 13 juillet 2021, M. [P] a candidaté aux postes de global Head of consolidation et de contrôleur de gestion ventes.
La candidature de M. [P] n'a pas été retenue par la direction pour ces postes.
Le 30 août 2021, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 06 septembre 2021 à l'occasion duquel il lui a été proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle.
A cette occasion, M. [P] a candidaté au poste de responsable financier France, candidature non retenue à la suite d'un entretien en date du 08 septembre 2021.
Par courrier du 15 septembre 2021, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour motif économique, en ces termes :
'Votre licenciement pour motif économique repose sur les motifs suivants qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité, et rappelé ci-après.
En tant qu'acteur du secteur des textiles techniques, le groupe PORCHER INDUSTRIES, s'adresse à des marchés diversifiés, avec en pratique une nette prépondérance des marchés automobile et aéronautique, quel que soit le périmètre (national ou mondial) du groupe.
Au cours des dernières années, de lourds investissements et différentes act