1re chambre sociale, 8 janvier 2025 — 23/05270
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05270 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P75G
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 MAI 2017 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F16/00295
APPELANTE :
Madame [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) et par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers (plaidant)
INTIMEE :
la Société AQUAMOON
[Adresse 2]
Représentée par la SELARL AXYME - Mandataire ad hoc de la Société AQUAMOON
En la personne de [B] [H]
[Adresse 4]
INTERVENANTE FORCÉE
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 27/12/2023
L'Association AGS (CGEA IDF OUEST)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier
INTERVENANTE FORCÉE
Ordonnance de clôture du 23 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[V] [U] a été engagée le 1er avril 2015 par la SAS AQUAMOON. Elle exerçait les fonctions de chef de secteur France sud avec une rémunération mensuelle brute en dernier lieu composée d'une partie fixe de 3 129€, d'une partie variable et de divers avantages.
Le 8 janvier 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.
La lettre de rupture, en date du 2 février 2016, est ainsi rédigée : 'Malgré votre investissement et les moyens mis en oeuvre par la société AQUAMOON, nous déplorons un nombre de ventes très insuffisant... La société AQUAMOON doit faire face à un marché peu enclin à la nouveauté et à une concurrence installée sur le secteur des 'machines esthétiques'.
Ce constat d'échec s'inscrit dans un contexte de difficultés économiques réelles et profondes...
La société AQUAMOON doit donc revoir sa stratégie commerciale et se trouve donc contrainte d'opérer une réorganisation... en vue de sauvegarder sa compétitivité...
Nous devons concentrer nos efforts sur les postes purement opérationnels et sommes donc contraints de supprimer le poste de chef de secteur France sud que vous occupez...
Vous nous avons proposé lors de votre entretien préalable du 7 janvier 2016 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle...
Vous nous avez remis votre bulletin d'acceptation le 8 janvier 2016...
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture de votre contrat de travail à l'expiration du délai de réflexion, soit le 29 janvier 2016...'
Le 20 mai 2016, estimant que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 22 mai 2017, a condamné la SAS AQUAMOON à lui payer les sommes de 3 453,79€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 345,37€ à titre de congés payés sur préavis, de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 100€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.
Le 5 juillet 2017, [V] [U] a interjeté appel, limité aux montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière et à la demande pour non-respect de la portabilité de la couverture des frais de santé.
Par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AQUAMOON.
Le 13 juin 2023, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Après radiation, la procédure a été réinscrite le 4 octobre 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 juillet 2024, [V] [U] demande d'infirmer pour partie le jugement et de fixer sa créance à :
- la somme de 3 453,79€ à titre d'indemnité compensatric