1re chambre sociale, 8 janvier 2025 — 22/06350
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06350 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUXB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 NOVEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 21/00981
APPELANTE :
Madame [K] [G] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [Y] [O] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 2]
Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me NICOD-KALCZYNSKI, avocat au barreau de Montpellier
Maître [Z] [M] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 1]
Représenté par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me NICOD-KALCZYNSKI, avocat au barreau de Montpellier
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3])
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me CHIOTTI, avocat au barreau de Nîmes
Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[K] [J], née [G], a été embauchée par la SAS Vortex, actuellement en liquidation judiciaire, à compter du 3 septembre 2013. Elle exerçait les fonctions de conductrice/accompagnatrice de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite avec un salaire horaire brut en dernier lieu de 10,351€ pour 550 heures de travail par an, réparties sur cinq jours par semaine (15 heures en moyenne), à l'exclusion des vacances scolaires.
Le 28 août 2020, elle a été licenciée pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail en ces termes : « ... La réorganisation et la restructuration auxquelles doit procéder la société conduisent à la suppression du poste et de l'emploi que vous occupez actuellement... ».
Le 26 août 2021, estimant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à temps complet et que la faute de l'employeur était à l'origine de la cessation d'activité, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 novembre 2022, a déclaré irrecevables ses demandes.
Le 16 décembre 2022, [K] [J] a interjeté appel. Dans ses conclusions enregistrées au RPVA le 13 mars 2023, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de :
- la somme de 33 384,20€ au titre du salaire de base et de la prime d'ancienneté ;
- la somme de 4 869,89€ au titre de la prime de 13ème mois ;
- la somme de 3 825,40€ à titre de rappel d'indemnités de congés payés;
- la somme de 2 209,58€ à titre de rappel sur indemnité de licenciement;
- la somme de 44 000€ à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi et du mandat représentatif ;
- la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétible,
Elle demande d'enjoindre sous astreinte aux liquidateurs d'établir un bordereau de créances AGS et de procéder à une demande d'avance.
Dans ses conclusions notifiées au greffe le 29 mars 2023, Me [O] et Me [M], ès-qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS Vortex, demandent de confirmer le jugement.
A titre subsidiaire, ils demandent de rejeter les prétentions adverses et de leur allouer la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre infiniment subsidiaire, ils demandent de dire les demandes de rappel de salaires prescrites pour la période antérieure au 26 août 2018 et de limiter le montant des sommes allouées.
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 14 octobre 2024, la délégation Unedic AGS CGEA de [Localité 3] demande de confirmer le jugement.
A titre subsidiaire, elle demande de dire irrecevable et, subsidiairement, infondée la demande de requalification d