1re chambre sociale, 8 janvier 2025 — 22/05816

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 08 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05816 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTUH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 OCTOBRE 2022 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F20/00720

APPELANT :

Monsieur [Y] [C]

né le 23 Mars 1984 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. FEBEO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°817 550 114 00026

[Adresse 2] - [Localité 1]

Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me PERROUTY Anne-Cécile, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [C] a été engagé le 22 janvier 2018 par la SARL Febeo. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé commercial avec un salaire mensuel brut de 2 294,98€ pour 151,67 heures de travail.

Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 novembre 2019.

Le 10 février 2020, à la suite de la visite de reprise, il a fait l'objet de la part du médecin du travail de la déclaration d'inaptitude suivante : « inapte au poste : inaptitude au poste mais pas à tout poste. Pourrait travailler sur un poste sans manutention, sans station débout prolongée, sans élévation des bras au-dessus de l'horizontal. Ne doit pas être exposé à des situations de stress importants. Un poste avec simplement des fonctions administratives et/ou commerciales en horaires réguliers pourraient être envisagé. »

[Y] [C] a été licencié par lettre du 19 mars 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 juillet 2020, estimant que l'employeur avait manqué à ses obligations, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 5 octobre 2022, a :

- pris acte que la SARL Febeo lui avait versé la somme de 1 450,10€ à titre de salaires minimums conventionnels pour la période des mois de janvier à juin 2018 et d'indemnités complémentaires de maladie, outre congés payés afférents,

- jugé que le licenciement était fondé sur une inaptitude et une impossibilité de reclassement ;

- débouté le salarié de sa demande de liquidation d'astreinte et de remise de documents sous astreinte.

Il s'est également déclaré en partage de voix sur les autres demandes. .

Le 18 novembre 2022, [Y] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, il conclut à l'infirmation et à l'octroi de :

- la somme de 16 966,97€ brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 22 janvier 2018 au 4 janvier 2019,

- la somme de 1 696,69€ brut à titre de congés payés afférents,

- la somme de 17 558,14€ brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 7 janvier 2019 au 22 novembre 2019,

- la somme de 1 755,81€ brut à titre de congés payés afférents,

- la somme de 5 244,73€ à titre d'indemnité liée à la contrepartie obligatoire en repos non pris pour l'année 2018,

- la somme de 6 217,95€ à titre d'indemnité liée à la contrepartie obligatoire en repos non pris pour l'année 2019,

- la somme de 13 769,88€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- la somme de 229,37€ brut à titre de rappel de prime de fin d'année 2018,

- la somme de 22,93€ brut au titre des congés payés afférents et, subsidiairement, la somme de 25,77€ brut en l'absence de reconnaissance des heures supplémentaires accomplies,

- la somme de 211,07€ brut à titre de rappel de prime de fin d'année 2019,

- la somme de 21,10€ brut au titre des congés payés afférents et, subsidiairement, la somme de 3,37€ brut en l'absence de reconnaissance des heures supplémentaires accomplies,

- la somme de 8 524,68€ à titre de reliquat d'indemnités kilométriques de l'année 2018,

- la somme de 10 000€ en réparation du préjudice