1re chambre sociale, 8 janvier 2025 — 22/04343
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04343 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQYU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 JUILLET 2022 du Conseil de Prud'hommes de BÉZIERS - N° RG F21/00204
APPELANTES :
Madame [P] [O] veuve [L], venant aux droits de M. [I] [L] né le 08-02-1961 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française décédé le 14/12/2022 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers
Madame [Z] [L], venant aux droits de son père M. [I] [L] né le 08-02-1961 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française décédé le 14/12/2022 à [Localité 4]
[Adresse 2]
Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers
Madame [G] [L], venant aux droits de son père M. [I] [L] né le 08-02-1961 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française décédé le 14/12/2022 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS,, substituée par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers
Madame [R] [L], venant aux droits de son père M. [I] [L] né le 08-02-1961 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité française décédé le 14/12/2022 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS , substituée par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de Béziers
INTIMEES :
la Société BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE, immatriculée sous le n° 787 280 155, venant aux droits de la la SAS LE FOURNIL BITERROIS, selon fusion avec effet au 25/02/2024
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulante) substituée pa Me NEGRE, avocat au barreau de Montpellier et représentée par Me Jocelyne CLERC, avocate au barreau e Paris (plaidante)
Ordonnance de clôture du 23 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS, aux droits de laquelle vient la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier avec un salaire mensuel brut de base de 2 550,17€, augmenté de diverses primes.
Le 28 janvier 2020, il a fait l'objet d'un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d'un raccord du système de graissage susceptible d'être tombé sur la ligne de cuisson et d'avoir affecté les produits.
Le 3 juin 2020, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 12 juin suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.
Il a été licencié par lettre du 18 juin 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Vos missions comprennent la gestion de la production mais également la sécurisation des lignes et des collaborateurs dans l'exécution de leurs missions.
Le 3 juin 2020, vous assuriez votre poste sur le site de [Localité 6]. Le chef d'atelier prenant son poste après vous a été contraint d'arrêter la production après avoir constaté la présence de matière plastique sur la marchandise au niveau du four. Votre collègue a tenté de comprendre d'où ce plastique pouvait provenir. Il s'agissait d'une plaque peelboard. Cette plaque s'est retrouvée sur la ligne et fortement souillé le four. La plaque a été retrouvé dans la benne. L'intégralité de la marchandise a donc été mise de côté pour contrôle et la production a été arrêtée.
Il s'avère que cet incident s'est produit pendant votre poste. A aucun moment, vous n'avez fait remonter cet incident et n'êtes intervenu afin de stopper la production.
Lors de l'entretien, vous avez reconnu que l'incident s'était produit alors que vous éti