1re chambre sociale, 8 janvier 2025 — 22/04075
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHW
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 JUIN 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00063
APPELANT :
Monsieur [F] [O]
né le 01 Janvier 1962 à [Localité 12] (Maroc)
de nationalité Marocaine
Chez Monsieur [T] [Z] [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) substituant Me PORTES, avocat au barreau de Béziers (plaidant)
INTIMEES :
La SELARL [U] - Mandataire liquidateur de la Société AC 120
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions e 03/07/2024 à personne habilité
La SARL OLACIA, immatriculée au RCS de [Localité 10] 343 968 715 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualtié
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substituée par Me NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et représentée par Me RUIZ-GARCIA, avocate au barreau de Béziers (plaidante)
INTERVENANTE :
Association [Localité 8] CGEA [Localité 9] L'[Localité 8] (CGEA d'[Localité 9]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [N] [M], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'[Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 05 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
[F] [O] a été engagé par la SAS AC 120, entreprise de travail temporaire, actuellement en liquidation judiciaire, du 14 janvier 2019 au 17 mars 2020 suivant dix contrats de travail à durée déterminée puis, à nouveau, du 11 au 29 mai 2020 et mis à disposition de la SARL Olacia, entreprise utilisatrice, en qualité de nettoyeur de chantier.
Le 20 mai 2020, il a été victime d'un accident de travail.
Le 22 février 2021, sollicitant la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice ainsi que la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 10 juin 2022, a :
- requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 14 janvier 2019 au 17 mars 2020 ;
- condamné la société Olacia à lui payer les sommes de 1 723,40€ à titre d'indemnité de requalification et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit prescrites les demandes à l'encontre de la SAS AL & Co ;
- rejeté les autres demandes.
Le 26 juillet 2022, [F] [O] a interjeté en appel. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2024, il conclut à l'infirmation, à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée pour la période du 14 janvier 2019 au 11 mai 2020 à l'égard de la SARL Olacia et de la SAS AC 120 et à l'octroi de :
- la somme de 1 723,40€ à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ;
- la somme de 10 340,40 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- la somme de 1 723,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 172,34 € de congés payés sur préavis ;
- la somme de 610,37 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
avec intérêts de droit et une condamnation solidaire des sociétés Olacia et AC 120. Il de