2e chambre sociale, 8 janvier 2025 — 21/07009

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 08 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/07009 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHL5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 21/00060

APPELANTE :

E.A.R.L [C]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, substitué sur l'audience par Me Sarah FAIDI, avocats au barreau de CARCASSONNE

INTIME :

Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Chloe DEMERET, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat non plaidant

Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 octobre 2016 à 15h25, M. [G] a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à fendre du bois de chauffage pour l' Earl [C]. Le salarié grièvement blessé à la main droite était placé continûment en arrêt de travail du 21 octobre 2016 au 31 octobre 2017.

Le 21 octobre 2016, à 15h34, l'employeur a procédé à sa déclaration d'embauche auprès de la MSA moyennant un 'titre emploi simplifié agricole', en qualité d'ouvrier agricole, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée 'saisonnier' pour des travaux de coupe de bois.

Exposant avoir été en réalité engagé, sans contrat écrit et sans être déclaré auprès des organismes sociaux, à compter du 25 juillet 2016 par l'Earl [C] et d'avoir ainsi travaillé du lundi au vendredi à raison de 8 heures par jour en étant rémunéré en espèces ou en chèques, M. [G] a saisi, le 3 août 2017, le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de solliciter des rappels de salaire pour la période du 25 juillet 2016 au 21 octobre 2016 et une indemnisation pour, d'une part, travail dissimulé et, d'autre part, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement du 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de la procédure pénale parallèle et reservé les dépens.

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal correctionnel de Carcassonne a déclaré l'entreprise [C] coupable des infractions suivantes :

- Mise à disposition à un travailleur d'un équipement de travail sans information ou formation,

- Mise à disposition à un travailleur d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité,

- emploi de travailleur sans veiller à l'utilisation effective d'équipement de protection individuelle,

- Exécution d'un travail dissimulé commis du 25 juillet 2016 au 21 octobre 2016

- Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois causé par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

Le 17 février 2020, l'affaire a été réinscrite au rôle du 26 mai 2020 et le salarié a formulé des demandes additionnelles.

Par jugement du 26 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Carcassonne et, dans l'attente, a prononcé la radiation adminstrative du dossier.

Par jugement du 18 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a jugé que l'accident du travail était la conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement du 23 novembre 2021, le conseil a statué comme suit :

Déclare recevable les demandes additionnelles de M. [G],

Dit qu'il a été victime de travail dissimulé,

Condamne l'Earl [C] à lui verser les sommes suivantes :

- 1 466,64 euros brut à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI,

- 8 799,89 euros brut à titre d'indemnité de travail dissimulé,

- 2 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour manquement de son obligation d'hygiène et de s