2e chambre sociale, 8 janvier 2025 — 21/06931

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 08 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/06931 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHHL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 18/00471

APPELANT :

Monsieur [B] [Z]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 1] (11)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier LAFON substitué par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

E.U.R.L SSP MEDITERRANEE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [B] [Z] a été engagé en qualité d'agent de sécurité magasin arrière-caisse, à compter du 30 juin 2017, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la Société SSP Méditerranée qui développe une activité de sécurité privée relevant de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité.

Le 4 décembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, notamment aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société.

Le 7 décembre 2018, le salarié a démissionné en reprochant divers griefs à son employeur, en ces termes :

Je soussignée [B] [Z], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'agent de sécurité au service de la société SSP Méditerranée, à compter du 10 décembre 2018.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis. Cependant ayant un compteur temps de 268,63 heures, l'envoi des plannings 2 jours à l'avance pour la semaine, les frais de route non dédommagé, des heures de travail ainsi que de repos non respecter, des promesses verbales de poste non tenue etc. Il est de mon droit de ne pas effectuer ce préavis.

Mettant ainsi fin à mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Vous trouverez ci-joint mon relevé d'identité bancaire afin de m'envoyer par virement tous mes salaires ainsi que le solde de tout compte.

Pour ce qui est des bulletins de paye, ainsi que des autres documents veuillez me les faire parvenir par mail, que je vous retournerai signer. [...]

Il a ensuite sollicité devant le conseil des prud'hommes la requalification de cette démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 novembre 2021, le conseil a débouté M. [Z] de toutes ses demandes, débouté la société SSP Méditerranée de ses demandes reconventionnelles, et condamné le requérant aux dépens de l'instance.

Le 1er décembre 2021, M. [Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 23 octobre 2024.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 23 février 2022, M. [Z] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de condamner la Société SSP Méditerranée à lui verser les sommes suivantes :

- 1 558,24 euros de rappel de salaire du mois de novembre 2018,

- 4 619,35 euros de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre 461,93 euros au titre des congés payés afférents, et à titre subsidiaire, en cas d'application des accords collectifs relatifs à l'aménagement du temps de travail les sommes de 3 186,95 euros au titre des heures supplémentaire