2e chambre sociale, 8 janvier 2025 — 21/06631
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 21/06631 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGUN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00206
APPELANT :
Monsieur [N] [S]
né le 10 Mars 1957 à [Localité 4] (34)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Xavier LAFON, substitué sur l'audience par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS
INTIME :
Monsieur [C] [K]
né le
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté sur l'audience par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 23 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseillère
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [N] [S] a été engagé, en qualité d'électricien, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 9 octobre 2001, par M. [C] [K], qui exploitait une entreprise individuelle sous l'enseigne 'Plus'Elect'spécialisée dans les travaux d'installation électrique, relevant de la convention collective des entreprises du bâtiment employant moins de dix salariés.
A compter du mois de décembre 2019, l'employeur a cessé de rémunérer son salarié.
Par courrier du 15 mars 2020, le salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail indiquant souhaiter démarrer de nouveaux projets professionnels, ce que l'employeur a refusé.
A compter du 16 mars 2020, le salarié a été placé en activité partielle.
Par courrier du 10 avril 2020, l'employeur a indiqué à son salarié ne plus être en mesure de payer les salaires en raison de difficultés de trésorerie, aggravées du fait de la crise sanitaire. Il indiquait ne plus s'opposer à une rupture conventionnelle du contrat, sous réserve de convenir d'un échéancier sur le montant de l'indemnité de rupture.
Le 22 mai 2020, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de solliciter le règlement de salaires impayés pour la période de décembre 2019 à mars 2020 pour un montant total de 5012,96 euros, la remise de ses bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 10 juillet 2020, l'employeur a remis sur l'audience, les bulletins de paie de décembre 2019 à juin 2020 ainsi qu'un chèque d'un montant de 9 959 euros qui a été rejeté pour défaut de provisions le 26 août 2020.
Le 10 octobre 2020, l'employeur a partiellement régularisé le paiement des salaires en réglant au salarié la somme de 9 959 euros par chèque.
Le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, s'est déclaré en partage de voix. L'instance a été radiée.
Le 25 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, au fond, aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des indemnités de rupture, de congés payés, et le paiement d'indemnités de déplacement et de repas pour la période du 16 mars 2017 au 15 mars 2020.
Convoqué le 24 juillet 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié pour motif économique par courrier du 5 août 2020.
Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé et son contrat a été rompu le 26 août 2020.
Par jugement du 20 octobre 2021, le conseil a statué comme suit :
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] à la date du 26 août 2020,
Condamne M. [K] à verser à M. [S] les sommes suivantes :
- 2 671,95 euros nets à titre de solde de salaire,
- 1 209,11 euros à titre d'indemnité de trajet,
- 5 710 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 488,34 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement,
- 5253,54 euros à titre d'indemnité de con