2e chambre sociale, 8 janvier 2025 — 21/04361
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 08 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04361 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCJB
auquel est joint le N° RG 21/4363 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCJF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00725
APPELANTES (dans les RG n° 21/4361 et 21/4363) :
Me [R] [G], ès qualités de mandataire de S.A.R.L. PYXIS
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. PYXIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline ROUSSEAU, substituée sur l'audience par Me Safia BELAZZOUG de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
S.A.S. TRANSFERT LEASING
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline ROUSSEAU, substituée sur l'audience par Me Safia BELAZZOUG de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEES (dans les RG n° 21/4361 et 21/4363) :
Madame [L] [E]
née le 14 Avril 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée sur l'audience par Me Marie Paule CANIZARES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE (dans le RG n° 21/4361) :
AGS Délégation CGEA de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Défaillant - signification DA le 15/02/24 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 02 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [W] [D], greffier stagiaire
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue les 30 octobre et 04 décembre 2024 à celle du 08 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en date du 17 mars 2011, Mme [L] [E] a été engagée en qualité de secrétaire administrative par la société Pyxis, spécialisée dans la création et la gestion de portails internet.
Au cours de la relation contractuelle - depuis février 2015 selon la société appelante, depuis juin 2013 selon l'intimée - Mme [E] a été partiellement mise à disposition de la société Transfert Leasing, spécialisée dans l'édition, la gestion et l'exploitation d'un site internet mettant en relation des personnes physiques ou morales souhaitant transférer sous quelque forme que ce soit leurs droits sur des véhicules qu'ils détiennent et notamment au moyen de contrats dommages-intérêts de leasing ou de crédit-bail, laquelle, dirigée par le même dirigeant, M. [M], partageait les même locaux.
Le 22 juin 2015, Mme [E] a été arrêtée pour maladie jusqu'au 22 juillet 2015.
À son retour d'arrêt maladie la salariée a refusé de continuer de travailler pour le compte de la société Transfert Leasing.
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 28 août 2020, la salariée a été licenciée pour motif économique par une lettre du 14 septembre 2015.
Contestant cette décision, dont elle soutenait que la véritable cause reposait sur son refus de continuer à travailler pour la société Transfert Leasing, et soutenant avoir fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre au profit de cette dernière société, Mme [E] a initié le 19 avril 2016 deux actions devant le conseil de prud'hommes de Montpellier :
- l'une dirigée contre la société Transfert Leasing aux fins de voir reconnaître un prêt illicite de main d'oeuvre, l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Transfert Leasing et la condamnation de cette société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé
- la seconde visant la société Pyxis aux fins d'entendre juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir la société être condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement injustifié.
Par deux jugements en date du 1er juin 2021