Chambre Sociale-Section 1, 8 janvier 2025 — 22/02760
Texte intégral
Arrêt n° 25/00002
08 janvier 2025
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N° RG 22/02760 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F3SB
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
07 novembre 2022
F 21/288
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE :
Mme [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022-000252 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉE :
Fondation VINCENT DE PAUL représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [M] a été embauchée, à durée déterminée et à temps complet du 20 août au 30 septembre 2007 en qualité d'aide-soignante par l'association Notre Dame du Blauberg, exploitée par la Fondation Vincent de Paul, avec application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.
Les parties ont signé divers avenants et la relation de travail s'est poursuivie a durée indéterminée conformément à l'avenant n° 4 du 15 mars 2008.
Le contrat de travail de Mme [M] a été suspendu à plusieurs reprises, en raison de congés maternité, de congés parentaux, d'arrêts maladie, ainsi que de congés pathologiques.
A l'issue de son congé parental fixé au 1er avril 2019, Mme [M] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 19 mai 2019.
La salariée n'ayant pas repris le travail au terme de son arrêt maladie, l'employeur l'a mise en demeure, par un courrier du 23 mai 2019, de justifier de son absence à compter du 19 mai 2019. Une seconde mise en demeure a été adressée à Mme [M] le 27 mai 2019.
La salariée a répondu, par courrier du 24 mai 2019 (non produit), qu'elle se trouvait en congé maternité du 20 mai au 17 novembre 2019 et qu'elle souhaitait prendre son congé parental à compter du 18 novembre 2019.
Par courrier du 7 juin 2019, l'employeur a indiqué régulariser la situation, notamment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, et prendre acte du congé parental de la salariée.
Le 7 novembre 2019, la Fondation Vincent Saint Paul a interrogé Mme [M] sur ses intentions à l'issue de son congé de maternité, qui a confirmé, par un courrier daté du 25 octobre 2019 et réceptionné le 7 novembre 2019, sa volonté de prendre son congé parental sans en communiquer la durée et a mentionné également qu'elle n'était joignable que par courrier, sa ligne téléphonique n'étant plus active.
Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [M] a sollicité une rupture contractuelle. La Fondation Vincent de Paul a répondu le 23 octobre 2020 par un refus, qui a été réitéré par lettre du 21 décembre 2020.
Le 26 mars 2021, l'employeur a mis la salariée en demeure de justifier de son absence injustifiée, en indiquant que son congé parental avait pris fin le 22 mars 2021 et qu'elle n'avait transmis aucun certificat médical pour justifier de son absence.
Sans réponse, la Fondation Vincent de Paul a adressé une seconde mise en demeure à Mme [M], le 6 avril 2021, en reprenant les termes de sa première correspondance. La salariée n'a pas donné suite à ce deuxième envoi.
Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 27 avril 2021 auquel elle ne s'est pas présentée, puis licenciée le 28 avril 2021, pour faute grave, en raison d'un abandon de poste.
Par courrier du 10 mai 2021, Mme [M] a contesté son licenciement en indiquant qu'elle se trouvait en congé parental jusqu'au 30 juin 2021.
Dans un second courrier du 18 mai 2021, la salariée a informé l'employe