8ème chambre, 8 janvier 2025 — 23/09415

N° RG 23/09415 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLNU

Décision du Président du TJ de SAINT ETIENNE en référé

du 16 novembre 2023

RG : 23/00593

[IS]

[CG]

C/

[D]

[W]

[W]

[P]

[S]

[L]

[H]

[O]

[B]

[WO]

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 08 Janvier 2025

APPELANTS :

Monsieur [M] [IS], né le 4 juin 1936 à [Localité 11] et Madame [VZ] [IS], née [CG] le 21 juin 1941 à [Localité 14] demeurant ensemble [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776

INTIMÉS :

1) Monsieur [K] [I] [D], né au [Localité 13], le 7 janvier 1999 demeurant [Adresse 6]

2) Madame [J] [U] [TB] [W], née à [Localité 14], le 3 février 1965, demeurant [Adresse 1]

3) Monsieur [Y] [AX] [FJ] [W], né à [Localité 12], le 19 novembre 1963, demeurant [Adresse 3]

4) Monsieur [X] [F] [P], né à [Localité 15] (Royaume-Uni), le 12 novembre 1967, demeurant [Adresse 7],

5) Madame [T] [ZS] [S], épouse [P], née à [Localité 9], le 3 juin 1968, demeurant [Adresse 3]

6) Monsieur [Z] [V] [L], né à [Localité 8], le 18 septembre 1998, demeurant [Adresse 2]

7) Monsieur [ZC] [N] [G] [H], né à [Localité 14], le 21 novembre 1977, demeurant [Adresse 4]

8) Madame [C] [FO] [O], née à [Localité 10], le 4 avril 1994, demeurant [Adresse 3]

9) Madame [OY] [B], née à [Localité 14], le 13 avril 1978, demeurant [Adresse 3]

10) Madame [LV] [R] [WO], née à [Localité 14], le 11 décembre 1942, demeurant [Adresse 3]

11) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY, SAS au capital de 3 500 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 305 934 960 et dont le siège social se situe [Adresse 5]

Représentés par Me Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.1287

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 12 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

M. et Mme [IS] sont propriétaires depuis 1974 d'un appartement [Adresse 3] au 1er étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Lors d'une assemblée générale du 31 mai 2017, la Régie Exbrayat a été désignée syndic pour une durée de 3 ans.

Du fait de la crise sanitaire, l'assemblée générale prévue en 2020 n'a pas été tenue mais en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 2020.304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 19 novembre 2020, le mandat de la Régie Exbrayat a été automatiquement prolongé jusqu'au 31 janvier 2021.

L'assemble générale du 2 août 2021 a de nouveau désigné la société SARL Exbrayat Immobilier ès-qualités de syndic pour une durée de trois ans, ce à compter du 31 mai 2020 jusqu'à l'assemblée générale ayant à approuver les comptes de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2022 et devant se tenir au plus tard le 31 mai 2023.

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne saisi par M. et Mme [IS] a prononcé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 2 août 2021.

Par acte du 22 avril 2022, les époux [IS] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant sur le fondement de l'article 49 du décret du 17 mars 1967, la désignation d'un administrateur ad'hoc. Ils ont été déboutés de leur demande par une ordonnance du 22 septembre 2022.

Par requête du 21 mars 2023, M. [K] [D], Mme [J] [W], M. [Y] [W], M. [X] [P], Mme [T] [S] épouse [P], M. [Z] [L], M. [ZC] [H], Mme [C] [O], Mme [OY] [E] [A], Mme [LV] [WO], copropriétaires, ont au visa de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 sollicité du Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, la désignation de la société Immo de France Forez Velay ès-qualités d'administrateur ad'hoc.

Par ordonnance du 23 mars 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a :

Désigné ès-qualités d'administrateur ad'hoc le syndic Immo de France Forez Velay, SAS avec pour mission notamment de se faire remettre les référence