8ème chambre, 8 janvier 2025 — 23/09214
Texte intégral
N° RG 23/09214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK76
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 04 décembre 2023
RG : 2022r01063
Société Anonyme CLASQUIN SA
C/
S.A. I F B INTERNATIONALFREIGHTBRIDGE FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 08 Janvier 2025
APPELANTE :
La société CLASQUIN SA, Société anonyme au capital de 4 658 536 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 959 503 087, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 6] représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Julie GUIBERTEAU, de l'AARPI DE FACTO, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La société IFB INTERNATIONAL FREIGHTBRIDGE FRANCE - forme juridique : société anonyme - siège social : [Adresse 8] ;
Représentée par Me Cécile FLANDROIS de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 1643
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier DECOUR, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 06 Novembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Novembre 2024
Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige :
La société IFB International Freightbridge France immatriculée le 24 septembre 1996 et dont le siège est sis à [Localité 9], a pour activité déclarée celle de : commissionnaire de transport par voie maritime aérienne et terrestre ; commissionnaire agréé en douane.
La société Clasquin immatriculée le 15 mai 1959 et dont le siège est sis à [Localité 6], a pour activité déclarée : la prise de participation financière. Transports, groupage, affrètement, commissionnaire de transport.
Par requête du 19 septembre 2022, la société IFB International Freightbridge France a sollicité du président du tribunal de commerce de Lyon la désignation d'un commissaire de justice afin de procéder à des constatations matérielles dans les locaux de la société Clasquin en son établissement secondaire à [Localité 2], au domicile de Mme [I] [L] à [Localité 7], et tout autre lieu où le commissaire de justice estimera nécessaire de se rendre.
La société IFB International Freightbridge France a exposé en sa requête :
faire partie du groupe IFB créé à [Localité 4] en 1980, être spécialisée dans les transports maritimes et aériens en provenance et à destimation de l'Extrême-Orient ;
exercer les activités de commissionnaire de transport et commissionnaire en douane, Opérateur Economique Agréé ;
disposer de plusieurs agences en France dont une à [Localité 5] comportant au début de l'année 2021, 14 salariés affectés à ses différents services (commercial, maritime, douane, aérien, rail) ;
de mars à octobre 2021, 6 salariés en contrat à durée indéterminée ont présenté leur démission et ont été recrutés par la société Clasquin concurrent direct de la société IFB ;
un de ses apprentis avait également été recruté par la société Clasquin dont les man'uvres avaient pour but de décimer son agence de [Localité 5] ayant ainsi recruté une équipe complète alors que les candidats disponibles dans ce secteur d'activité sont rares.
La société Clasquin avait donc désorganisé l'agence lyonnaise de la requérante, en proposant à la clientèle d'IFB leurs interlocuteurs habituels.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Lyon a autorisé la mesure de constat tout en modifiant cependant la mission confiée à huissier de justice telle que sollicitée par la requête.
Les opérations de constat et de saisies sont intervenues le 17 novembre 2022.
Par acte du 14 décembre 2022, la société Clasquin a fait assigner la société IFB en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 11 octobre 2022.
Par ordonnance de référé du 4 décembre 2023, le président du tribunal de commerce de Lyon a :
Dit que l'ordonnance querellée datée du 11 octobre 2022 est recevable et motivée.
Rejeté l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Clasquin.
Rejeté la demande de rétractation ou de modification de cette ordonnance.
Ordonné la levée totale de la mesure de séquestre portant sur l'ensemble des