1ere Chambre, 7 janvier 2025 — 23/00928

N° RG 23/00928

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXI3

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laëtitia FERNANDES

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 7 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG22/00929)

rendue par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

en date du 07 février 2023

suivant déclaration d'appel du 03 mars 2023

APPELANTE :

Mme [H] [M] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1649 du 26/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 octobre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre acceptée le 4 juin 2020, la société CA Consumer Finance, agissant sous la dénomination commerciale Viaxel, a consenti à Mme [H] [M] épouse [O] un contrat de location avec option d'achat portant sur la mise à disposition d'un véhicule de marque Renault type Megane 1.5 Blue dCI 115 Intens 06 CV, d'un montant de 21.984,76€ TTC, la durée de location étant de 49 mois, le premier loyer étant égal à 0% du prix d'achat TTC du véhicule et les 48 suivants correspondant à 1,715% du prix d'achat TTC du véhicule.

Des échéances étant demeurées non payées, Mme [M] a été mise en demeure, par courriers recommandés avec AR des 8 et 9 décembre 2021 de régler la somme de 1.214,93€, dans le délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

En l'absence de paiement, la société CA Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat par courrier recommandé avec AR du 9 février 2022 ; par acte d'huissier, déposé en l'étude le 16 août 2022, elle a assigné Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en vue de la voir condamner au paiement de la somme de 17.997,40€ outre intérêts et à la restitution du véhicule.

Par jugement réputé contradictoire du 7 février 2023, la juridiction précitée a :

- constaté la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de l'offre de contrat de location avec option d'achat souscrite par Mme [M] auprès de la société CA Consumer Finance le 4 juin 2020,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de l'offre de contrat de location avec option d'achat souscrite par Mme [M] auprès de la société CA Consumer Finance le 4 juin 2020,

- condamné Mme [M] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 15.755,65€ au titre de l'offre de contrat de location avec option d'achat, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, sous déduction de la valeur vénale du véhicule loué fixée à dire d'expert et à la charge de la société CA Consumer Finance, à la date du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- ordonné la restitution à la société CA Consumer Finance du véhicule de marque Renault type Megane 1.5 Blue dCI 115 Intens 06 CV,

- débouté la société CA Consumer Finance de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [M] aux dépens,

- rappelé que sa décision est exécutoire de plein droit.

La juridiction a retenu en substance que la déchéance du terme et la clause résolutoire étaient valablement acquises et que la déchéance du droit aux intérêts était encourue à défaut de preuve de la remise de la fiche pré-contractuelle d'informations européenne normalisée (FIPEN), de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et de la consultation tardive du fichier des incidents de paiement (FIPEN).

Par déclaration déposée le 3 mars 2023, Mme [M] a relevé appel.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 30 mai 2023, Mme [M] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société CA Consumer Finance de sa