4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 8 janvier 2025 — 19/04106

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 8 JANVIER 2025

N° RG 19/04106 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LEXL

SAS BERKEM DEVELOPPEMENT

c/

L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2019 (R.G. 2018F00165) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2019

APPELANTE :

SAS BERKEM DEVELOPPEMENT venant aux droit de la Société ADKALIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORÊT CELLULOSE, BOIS-CONSTRUCTION AMEUBLEMENT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représenté par Maître Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX

assisté par Maître Xavier VIDALIE avocat au barreau de PARIZS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société par actions simplifiées Berkem développement, venant aux droits de la société Adkalis anciennement dénommée Sarpap & Cecil industries, est une société qui développe, produit et commercialise des produits de traitement et de protection du bois.

L'Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose, Bois-construction Ameublement) est un centre technique industriel spécialisé dans le secteur du bois, et régi par les articles L.521-1 à L.521-13 du code de la recherche.

Courant 2010, la société Adkalis s'est rapprochée de l'Institut technologique FCBA aux fins de lui confier la réalisation d'un travail de recherche relatif à la détection de deux agents protecteurs dans le bois, un fongicide (le tébuconazole) et un insecticide (la cyperméthrine).

L'Institut technologique FCBA a adressé à la société Adkalis, le 21 décembre 2015, deux factures d'un montant de 38 880 TTC euros et de 37 238,40 euros TTC que la société Adkalis a refusé de régler arguant de divers manquements contractuels de l'Institut technologique FCBA.

L'Institut technologique FCBA a ensuite adressé à la société Adkalis, le 14 décembre 2016, deux autres factures d'un montant de 21 675.60 euros TTC et de 25 275.60 euros TTC. La société Adkalis n'ayant pas procédé à leur règlement, l'Institut technologique FCBA, par courriers recommandés des 16 et 20 janvier 2017, a mis en demeure la société Adkalis de lui régler les sommes dues.

Par courrier recommandé du 23 mars 2017, la société Adkalis a indiqué que le montant des prestations réellement réalisées s'élevait selon elle à la somme de 49 080 euros, qu'elle a réglée le 13 avril 2017.

Par acte d'huissier du 13 février 2018, l'Institut technologique FCBA a assigné la société Adkalis devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Par jugement prononcé le 28 juin 2019, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :

- condamne la société Adkalis à payer la somme de 73.990 à l'Institut technologique FCBA au titre des sommes restant dues sur les factures 3150132, 3150133, 1076584 et 1076585 ;

- condamne la société Adkalis à payer à l'Institut technologique FCBA la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

- condamne la société Adkalis à payer à l'Institut technologique FCBA des intérêts de retard, à compter du 23 mars 2017, sur la somme de 73.990 euros, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 15 points de pourcentage ; le taux sera celui en vigueur au 1er novembre 2017 ;

- déboute l'Institut technologique FCBA du surplus de ses demandes ;

- condamne la société Adkalis à payer à l'Institut technologique FCBA la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société Adkalis aux dépens.

La société Adkalis a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 19 juillet 2019.

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Par arrêt avant dire droit du 13 avril 2022, la chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux a ainsi statué :

- dit n'y avoir lieu à écarter des débats les conclusions n°4 de l'appelante et ses pièces 64 et 65 ;

- dit que les conclusions n°5 de l'intimée, notifiées après la clôture, seront écartées des