Chambre sociale, 8 janvier 2025 — 23/00137
Texte intégral
ARRET N°
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08 Janvier 2025
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N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHWC
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[R] [C]
C/
S.A.R.L. LIVI
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Décision déférée à la Cour du :
17 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bastia
21/00143
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.R.L. LIVI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [C] a été liée à la S.A.R.L. Livi, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeuse.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Par courrier remis le 19 novembre 2021, Madame [R] [C] a démissionné de son emploi.
Madame [R] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 16 décembre 2021, de diverses demandes.
Par jugement du 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-débouté Madame [C] de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,
-débouté Madame [R] [C] de l'intégralité de ses demandes,
-condamné Madame [C] aux entiers dépens de l'instance,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 5 décembre 2023 enregistrée au greffe, Madame [R] [C] a interjeté appel du jugement, en ce qu'il l'a: déboutée de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, débouté Madame [R] [C] de l'intégralité de ses demandes, condamné Madame [C] aux entiers dépens de l'instance, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [R] [C] a sollicité :
-de confirmer le jugement du 17 novembre 2023 en ce qu'il a débouté la SARL Livi de sa demande reconventionnelle relative au non-respect du préavis,
-d'infirmer le jugement en date du 17 novembre 2023 en ce qu'il a: débouté Madame [C] de sa demande de requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, débouté Madame [C] de l'intégralité de ses demandes, condamné Madame [C] aux entiers dépens de l'instance, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-et statuant à nouveau: de juger que la démission de Madame [C] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la SARL Livi à verser à Madame [C] les sommes suivantes: 135,25 euros [à] titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 5.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 333 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 266,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 26,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la SARL Livi à verser à Madame [C] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner la SARL Livi à verser à Madame [C] la somme de 1.599 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
-en tout état de cause: de condamner la SARL Livi à verser à Madame [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes des d