Chambre civile Section 1, 8 janvier 2025 — 23/00008

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 8 JANVIER 2025

N° RG 23/008

N° Portalis DBVE-V-B7H-CFPV SD-C

Décision déférée à la cour :

Décision,

origine du TJ de [Localité 5], décision attaquée

du 2 décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/297

[S]

C/

[X]

[Z]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

Mme [W] [S]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la S.E.L.A.S. AB INITIO, avocate au barreau de BASTIA substituée par Me Salima DARSI, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000085 du 15 janvier 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉS :

M. [N] [R] [G] [X]

né le 20 octobre 1985 à [Localité 5] (Corse)

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA

M. [F] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 octobre 2024, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025

ARRÊT :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2019, M. [N] [X] et M. [F] [Z], gérants de la S.A.R.L. LDC ont repris l'activité de restauration du fonds de commerce détenu par la société dont Mme [S] est la gérante, la S.A.R.L. « Aux portes de la Médina » et situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce fonds contenait alors du matériel.

Par acte d'huissier délivré le 12 mars 2021 Mme [W] [S] a assigné M. [N] [X] et M. [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bastia, afin

d'obtenir le paiement des loyers au titre du matériel resté dans le local et sa restitution, outre des dommages et intérêts en réparation de leur comportement dans l'exécution du contrat.

Par jugement en date du 2 décembre 2022, le tribunal Judiciaire de Bastia a :

Débouté Mme [W] [S] de l'ensemble de ses prétentions,

Débouté M. [N] [X] de l'ensemble de ses prétentions à l'exception des dépens,

Condamné Mme [W] [S] aux dépens dont distraction au profit de Me Perino Scarcella,

Par déclaration au greffe en date du 5 janvier 2023, Mme [W] [S] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises le 14 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Mme [W] [S] a sollicité :

Vu les articles 1217, 1221 et 1231 et suivants du code civil,

D'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [W] [S] de sa demande tendant à l'exécution forcée du bail litigieux et à la condamnation des preneurs au règlement des sommes dues et à la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau :

Ordonner l'exécution forcée de l'obligation de paiement des loyers à laquelle étaient tenus M. [N] [X] et M. [F] [Z] en vertu du contrat de location avec promesse d'achat conclu avec Mme [W] [S] le 12 juillet 2019,

En conséquence, condamner solidairement les requis à payer à Mme [W] [S] la somme de 10 500 €,

Ordonner la restitution du matériel visé par le contrat susdit à Mme [W] [S] et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,

Condamner solidairement les requis au paiement à Mme [W] [S] de la somme de 4 500€ à titre de dommages et intérêts du fait de leur comportement fautif,

Les condamner également solidairement au profit de cette dernière au paiement de la somme de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers paiements des dépens, dont distraction au profit de Me Laurence Gaertner De Rocca Serra.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 18 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [N] [X] demande à la cour d'appel de :

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