Délég.Premier Président, 8 janvier 2025 — 24/03836

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES

du 08 Janvier 2025

N° 2024/2

Rôle N° RG 24/03836 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY77

Rôle N° RG 24/03839 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZAJ

SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED

[M] [S]

[W] [S]

[C] [S]

C/

DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean DI FRANCESCO

Me Nadege MARTY DAVIES

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 25 mars 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 11 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE.

DEMANDEURS

SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS [S] AND [P] LIMITED, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nadege MARTY DAVIES avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alistair FREEMAN avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nadege MARTY DAVIES avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alistair FREEMAN avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nadege MARTY DAVIES avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alistair FREEMAN avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Vincent PENARD de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Nadege MARTY DAVIES avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alistair FREEMAN avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE D' ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Présidente de chambre

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

Signée par Pierre LAROQUE et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

La société de droit irlandais [S] & [P] LIMITED est immatriculée depuis 2014 en Irlande et a son siège social situé [Adresse 3] à [Localité 6] - IRELAND. Ses associés sont [M] [Y] [E] [S], [J] [P], [V] [P], [F] [Z] et [D] [P], qui détiennent des parts à hauteur de 37% chacun pour les deux premiers, et respectivement de 10%, 5% et 10% pour les trois autres. Tous les associés, dont certains sont aussi les dirigeants de la société, résident sur le territoire français.

Elle a pour objet social l'exercice d'une activité de gestion immobilière de location saisonnière aux fins touristiques ou de toutes autres fins de loisirs en Irlande et à l'étranger... Elle exerce aussi son activité par le biais de son site internet www.[07].com.

La Direction Nationale d'Enquêtes fiscales a recueilli des informations qui lui auraient permis de présumer notamment que :

- La société [S] & [P] LIMITED ne dispose pas de locaux en propre à l'adresse de son social en Irlande,

- Elle y bénéficie d'un régime fiscal avantageux,

- Elle ne dispose pas à l'adresse de son siège social des moyens matériels et humains nécessaires à son activité,

- Elle exerce son activité en utilisant le site internet www.[07].com qui mentionne dans chacune de ses versions, française et anglaise, des numéros de téléphone français dont l'abonné est la société française PURE [A] qui a pour associés [B] [P] et [M] [S], qui sous-traite intégralement les activités de la société [S] & [P] LIMITED et qui semble être considérée, à la lecture d'un contrat du 1er mars 2021, comme une filiale, voire une succursale de celle-ci, et apparaît à tout le moins n'avoir que cette dernière pour cliente,

- La société [S] & [P] LIMITED dispose de locaux dans les bureaux de la société PURE [A] à Malves en Minervois, lesquels sont la propriété de la SCI [P], elle même détenue par [J] [P], [V] [P], [M] [S] et [F] [Z],

- Il existe une certaine confusion entre la marque Pure France détenue par la société [S] & [P] LIMITED et la société PURE [A] dans les éléments de rédaction des mentions légales du site purefrance.com ainsi que dans les factures émises par cette dernière à l'égard de la société [S] & [P] LIMITED,

- l'intégralité du chiffre d'affaires déclaré par cette dernière en Irlande est présumé provenir de commissions en lien avec des locations de biens immobiliers situés en France,

- les décisions stratégiques