Chambre 8/Section 3, 9 janvier 2025 — 24/05921
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Janvier 2025
MINUTE : 24/1189
N° RG 24/05921 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNWQ Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame Anissa Greffière,
DEMANDEURS :
Madame [E] [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 8]
Représentée par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 7] de nationalité Française
Représenté par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDERESSES:
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
PARTIE INTERVENANTE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9], Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Jade FAIJA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 07 Novembre 2024, et mise en délibéré au 19 Décembre 2024, puis prorogée au 9 Janvier 2025
JUGEMENT :
Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 mai 2005, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a mis en recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2000 et 2001 au nom de M. ou Mme [I] pour un montant de 488.007 euros, en principal.
Les 30 juin et 15 juillet 2005, ces impositions ont été majorées de 10%, soit de la somme de 48.801 euros.
Par jugement du 19 octobre 2007, le tribunal correctionnel de PARIS a, notamment : * sur l'action publique : - dit Mme [E] [L] [U] épouse [I] coupable des faits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de fraude fiscale, - condamné Mme [L] [U] épouse [I] à la peine de 15 mois d'emprisonnement et à payer une amende délictuelle de 15.000 euros, - dit M. [P] [B] [I] coupable es faits de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de fraude fiscale, - condamné M. [I] à la peine de 15 mois d'emprisonnement et à payer une amende délictuelle de 15.000 euros, * sur l'action civile : - dit que M. [P] [I] et mme [E] [L] [U] épouse [I] seraient solidairement tenus avec la SARL [I], redevable de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités fiscales y afférentes.
Les 30 avril et 30 juin 2008, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2003 et 2004 ont été mis en recouvrement au nom de M. ou Mme [I] par le comptable de caisse du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] pour un montant de 59.328 euros.
Ces impositions ont été majorées de 10% les 15 juin et 31 juillet 2008, soit pour un montant de 5.933 euros.
Par transaction du 8 février 2011, le montant de la dette fiscale de la société [I] au titre de l'impôt sur les sociétés et la TVA des années 2000 et 2001 a été fixé à la somme de 424.000 euros pour les années 2000 et 2001.
Les 19 septembre 2013, 16 juillet 2014 et 17 avril 2015, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a accordé à M. et Mme [I] des délais de paiement pour le règlement de l'impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2003 et 2004, et les contributions sociales des années 2000, 2001, 2003 et 2004.
Entre le 12 février 2024 et le 4 avril 2024, vingt saisies admnistratives à tiers détenteur ont été diligentées par le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] au titre d'impôts sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2000, 2001, 2003 et 2004.
Par décision du 17 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques a rejeté l'opposition à poursuite formée par les époux [I] à l'encontre de ces saisies.
Par acte du 6 mai 2024, les époux [I] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : - annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pratiquée le 12 février 2024 entre les mains de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la somme de 160.252,19 euros au titre d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux relatifs aux années 2000, 2001, 2003 et 2004, - annuler la SATD pratiquée le 12 février 2024 entre les mains de la banque BNP PARIBAS pour la somme de 160.252,19 euros, - annuler la SATD pratiquée le 12 février 2024 entre les mains de la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour la somme de 160.252,19 euros, - annuler la SATD pratiquée le 12 février 2024 entre les mains de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment pour la somme de 160.252,19 euros, - annuler la SATD pratiquée le 15 février 2024 entre les mains de la banq