5ème CHAMBRE CIVILE, 7 janvier 2025 — 22/04587

N° RG 22/04587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWFS CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56E

N° RG 22/04587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWFS

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.E.A. SCEA DES VIGNOBLES A. [O]

C/

S.A.S. SAVAS, S.A.S.U. BUREAU [C] VINS

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL HONTAS ET MOREAU Me David LEMEE Me Camille MOGAN Me Nadia STUDER-DLILI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.C.E.A. DES VIGNOBLES A. [O] Société Civile d’Exploitation Agricole immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le n° 352 059 760, Domaine de Bel Air Coubet 33710 SAINT-CIERS-DE-CANESSE

représentée par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.S. SAVAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 303 782 288 8 impasse Morton 33200 BORDEAUX

N° RG 22/04587 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWFS

représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Nadia STUDER-DLILI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. BUREAU [C] VINS immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 853 828 242, prise en la personne de son représentant légal et Président, Monsieur [T] [C], domicilié en cette qualité audit siège 28 Rue Larreguy 64200 BIARRITZ

représentée par Me Camille MOGAN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants : Le 2/03/2018, la SASU [T] [C] Vins (ci-après “le courtier”) a adressé trois documents signés par ses soins à la SCEA DES VIGNOBLES A. [O] (ci-après “le vendeur”), lequel y est désigné en qualité de “VENDEUR”:

- le premier intitulé “Confirmation de commande n° 838", portant sur 90 hl de vin "les hauts de château Fontarabie 2017" au prix de 1.800 € HT le tonneau en vrac (soit l'équivalent de 12.000 bouteilles de 75 cl).

- le deuxième intitulé “Confirmation de commande n° 839", portant sur 100 hl de vin "Château les Trois Moulins 2017 - AOP Bordeaux supérieur rouge" au prix de 1.700 € le tonneau en vrac (soit l'équivalent de 13.333 bouteilles de 75 cl).

- le troisième intitulé “Confirmation de commande n° 840", portant sur 100 hl de vin "Château les Trois Moulins 2017 - AOP côtes de Bourg rouge" au prix de 1.800 € le tonneau en vrac (soit l'équivalent de 13.333 bouteilles de 75 cl).(bouteilles, étiquettes, cartons).

Le nom de la SAS SAVAS (ci-après “le négociant”) y a été porté en qualité de “ACHETEUR”.

Par ailleurs, les trois bons de commande ont stipulé que l’acheteur devait fournir les bouteilles vides, les étiquettes, les bouchons et cartons (ci-après “les matières sèches”) ; le vendeur quant à lui devait procédé à la mise en bouteille avant retirement par l’acheteur avant la date du 31/12/2018 entraînant alors un paiement “à 60 jours nets de l’enlèvement” ; outre une commission du courtier fixée à 2% à charge de l’acheteur.

L’acheteur a fait procédé par transporteurs à plusieurs enlèvements de cols portant sur les vins en question et qui ont fait l’objet de factures émises par le vendeur pour des “commandes” s’étalant du 28/01/2019 au 15/04/2019, toutes réglées par l’acheteur. Par LR/AR du 7/04/2020 le vendeur a mis en demeure le négociant de retirer au plus vite le solde des commandes réalisées sous le courtage de M [C].

Puis, par LR/AR du 9/09/2020, son conseil a renouvelé la mise en demeure d’avoir à retirer le solde des commandes.

Par Ordonnance du 12 juillet 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a déboutée le vendeur de ses prétentions.

Par arrêt en date du 08/03/2022, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision.

Procédure:

Par assignation délivrée le 10/06/2022, la SCEA DES VIGNOBLES A. [O] a assigné la SAS SAVAS d’une part, et la SAS BUREAU [C] VINS d’autre part, à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’exécution forcée d’un retirement de commande de vins et de condamnations à dommages et intérêts.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- les défendeurs ont constitué avocat et fait déposer leurs conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 4/09/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 1/10/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7/01/2024. La décision sera rendue contradictoirement.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le vendeur, la SCEA DES VIGNOBLES A. [O] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14/03/2024 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

Juger les demandes de la SCEA DES VIGNOBLES [O] soutenues à l'encontre de la SAS SAVAS et de la SASU BUREAU