5ème CHAMBRE CIVILE, 9 janvier 2025 — 23/05775

N° RG : N° RG 23/05775 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30Z

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Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.I. BOAT PARK

C/

S.A.R.L. ATLANTIC CONCEPT

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle SANCHEZ, greffier lors du prononcé DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2024, Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. DEMANDERESSE :

S.C.I. BOAT PARK GROUPE ATLAS - 14 RUE EMILE FOURCAND 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ATLANTIC CONCEPT 12-14 rue de Suffren 33950 LEGE CAP FERRET

représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG : N° RG 23/05775 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KH

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FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé du 1er mars 2004, intitulé « bail précaire », la SCI BOAT PARK a loué à la société ATLANTIC CONCEPT un terrain clôturé d’environ 3200 m² sur lequel est édifié un bâtiment à usage de dépôt de 300 m², sis 12-14 rue de Suffren à LEGE CAP FERRET. La convention a été conclue pour deux ans à compter du 1er avril 2004. A l’expiration de cette convention, le preneur étant laissé en possession des lieux, un nouveau bail soumis au statut a pris effet le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans. Le bail s’est ensuite poursuivi par tacite prolongation. La société ATLANTIC CONCEPT exploite également son activité sur un terrain et un local sis 7 rue Agosta à LEGE-CAP-FERRET, à quelques centaines de mètres de distance. Le 12 avril 2018, la SCI BOAT PARK a donné congé à la société ATLANTIC CONCEPT pour le 31 décembre 2018, avec offre de renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, aux clauses et conditions antérieures à l’exception du montant du loyer, sollicité à la somme de 60 000 euros HT/HC. Les parties s’opposant sur ce montant, le juge des loyers commerciaux a, par jugement du 10 mars 2021, fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22 620 euros HT/HC. Le 23 mars 2021, la SCI BOAT PARK a exercé son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail en offrant à la société évincée une indemnité d’éviction. Sur saisine de la SCI BOAT PARK, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le 28 juin 2021 une expertise, confiée à madame [V] [L], pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction. Le rapport d’expertise ayant été déposé, la SCI BOAT PARK a, par acte du 23 juin 2023, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction revenant à la société ATLANTIC CONCEPT à la somme de 68 422,72 euros, indemnités de licenciement en sus sur justificatif. La société ATLANTIC CONCEPT a constitué avocat le 16 août 2023. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2024. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses uniques conclusions figurant dans son assignation introductive d’instance du 23 juin 2023, la société BOAT PARK demande au tribunal de : fixer l’indemnité d’éviction revenant à la société ATLANTIC CONCEPT à la somme de 68 422,72 euros, indemnités de licenciement en sus sur justificatif,ordonner à la société ATLANTIC CONCEPT de libérer les locaux dans un délai de trois mois suivant versement de séquestration ou d’indemnité et ordonner à l’issue de ce délai son expulsion,condamner la société ATLANTIC CONCEPT à lui verser une indemnité d’occupation au 1er janvier 2019 d’un montant annuel de 22 620 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à parfaite libération des locaux et remise des clés,ordonner que cette indemnité soit indexée le 1er janvier de chaque année sur la variation de l’indice des loyers commerciauxrappeler l’exécution provisoire de droit,condamner la société ATLANTIC CONCEPT aux dépens qui comprennent l’expertise judiciaire et à lui verser 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, la société BOAT PARK expose que la société ATLANTIC CONCEPT exploite son activité sur deux sites situés à quelques centaines de mètres de distance : l’un sur le terrain litigieux, l’autre au 7 rue Agosta. E