4ème Chambre Cab E, 9 janvier 2025 — 22/00927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 22/00927 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZULQ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [J]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Novembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame AYDINER, Greffier lors des débats A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [B] épouse [J] née le 08 Avril 1987 à MARSEILLE 6EME ARRONDISSEMENT (BOUCHES-DU-RHONE)

domiciliée à l’ Association La Caravelle 27 boulevard Merle 13012 MARSEILLE

représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021022534 du 05/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [J] né le 21 Juillet 1980 à BIZERTE (TUNISIE)

74 rue Serge Douriant Bât C La Viste Provence 13015 MARSEILLE

représenté par Me Laura VIRDIS, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022015167 du 26/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[W] [B] et [Z] [J] se sont mariés le 21 janvier 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de Marseille (13), sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants : -[U] [J] né le 31 janvier 2018 à Marseille 13008 -[E] [J] né le 21 février 2020 à Marseille 13008

[W] [B] a fait assigner [Z] [J] devant la présente juridiction par acte d'huissier en date du 26 janvier 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonannce d'orientation en date du 24 mai 2022, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal bien loué ainsi que le mobilier du ménage le garnissant -fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre -débouté l'épouse de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -réservé le droit de visite et d'hébergement du père

-fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant le montant de la contribution paternelle.

Par ordonnance d'incident en date du 13 mars 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a: -débouté l'épouse de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -réservé le droit d'hébergement du père -accordé au père un droit de visite en lieu neutre -réservé la contribution paternelle. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande au tribunal outre la révocation de l'ordonnance de cloture, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux avec toutes les conséquences légales, de -le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père un droit de visite les samedis et dimanches des semaines impaires de 10h à 18h y compris durant la moitié des vacances scolaires -condamner l'époux à lui verser la somme de 400 euros par mois et par enfant au titre de la contribution paternelle -attribuer le droit au bail àl'époux -condamner l'époux au paiement de l'arriéré locatif -condamner l'époux à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire -ordonner le report des effets du divorce au 6 juillet 2021 -ordonner la liquidation et le partage.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 7 novembre 2024 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l'époux sollicite de voir : -débouter l'épouse de ses demandes -prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal -attribuer le droit au bail à l'époux -dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire -ordonner le report des effets du divorce au 6 juillet 2021 -ordonner la liquidation et le partage -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence d