1ère Chambre Cab2, 9 janvier 2025 — 23/02486
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°25/ DU 09 Janvier 2025
Enrôlement : N° RG 23/02486 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BW7
AFFAIRE : Mme [H], [D] [M]( Me Dylan FERRARO ROGHI) C/ S.E.L.A.R.L. [5] [S] et Me [E] [S] (Me Thomas D’JOURNO)
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Janvier 2025
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD [E], Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [H], [D] [M] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française, domiciliée : chez M.[X] [F], [Adresse 1]
représentée par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [5] [S], immatriculée au RCS de Marseille sous le n° [Numéro identifiant 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Madame [E] [L] épouse [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représentées toutes deux par Me Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Sacha PRIAMI, avocats au barreau de MARSEILLE,
EXPOSE DU LITIGE
Reprochant à Maître [E] [S], notaire à [Localité 6] (13), des manquements dans le règlement de la succession de Madame [O] [M], Madame [H] [M] l’a fait citer, ainsi que la société [5] [S], par acte d’huissier de justice du 3 mars 2023, sollicitant au visa de l’article 1240 du code civil, leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de 110 250 euros au titre du préjudice financier et 20 000 euros au titre du préjudice moral, au bénéfice de l’exécution provisoire, outre la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions signifiées le 24 juin 2024, Madame [H] [M] maintient ses demandes initiales, faisant valoir que :
- elle avait été instituée légataire universelle par la défunte.
- le règlement de la succession avait été confié à Maître [S] par la sœur de la défunte.
- elle n’a été contactée par l’étude notariale que plus de deux mois après le décès.
- un inventaire des meubles dépendant de la succession avait d’ores et déjà été réalisé, hors sa présence, alors que sa qualité de légataire universelle est notée dans cet inventaire.
- Madame [V] [J], sœur de la défunte, disposait des clefs de l’appartement et avait la garde des meubles.
- lorsqu’elle a pu se rendre dans l’appartement, les biens de valeur avaient disparu.
- alors que l’inventaire du 23 février 2021 la mentionne comme légataire universelle, Maître [S] n’a pris contact avec elle que le 8 mars 2021.
- contrairement à ce qu’affirme le notaire, il était aisé de la retrouver par les services des impôts.
- elle est également gérante d’une association dont le siège est situé sur la commune d’[Localité 6].
- les clefs du logement de la défunte ont été remis par les voisins à Madame [V] [J].
- Il est reproché à Maître [S] une opacité dans la gestion des opérations successorales.
- la défunte avait assuré son mobilier pour une valeur de 110.250 euros dont 33.075 euros pour le vol d’objets de valeur.
- les voisins ont constaté que Madame [V] [J] accompagnée d’autres personnes se sont rendus à l’appartement de la défunte et sont repartis avec des multiples sacs.
- l’absence de Madame [H] [M] aux étapes essentielles de la succession lui a causé des préjudices.
- Madame [J] s’est appuyée sur un premier rapport d’expertise et une revalorisation de celui-ci eu égard à la prise de valeur des biens, afin de souscrire une assurance.
- divers biens ont été subtilisés avant l’inventaire ne permettant pas de connaitre la véritable valeur de ce qui pouvait être présent.
En défense et par conclusions signifiées le 11 mars 2024, Maître [S] et la société [5] [S] demandent au tribunal de rejeter les demandes adverses et de leur allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elles font valoir que :
- le décès est survenu le [Date décès 2] 2021, et l’étude a été saisie par la sœur de la défunte le 7 janvier 2021.
- l’interrogation du fichier des dernières volontés lui a appris l’existence d’un testament, qu’elle a reçu le 12 février 2021.
- Maître [S] a effectué différentes recherches afin de retrouver Madame [H] [M] notamment en interrogeant le Trésor Public ou encore les services de Mairie de la ville d’[Localité 6] ; Madame [H] [M] étant inconnue du service des impôts