4ème Chambre Cab E, 9 janvier 2025 — 22/10114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 22/10114 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SMR

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [F]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Novembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame AYDINER, greffier lors des débats A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier lors du prononcé

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [B] né le 17 Août 1979 à EL HARRACH (ALGÉRIE)

12 Boulevard Demandolx Résidence les Tourmarines, Entrée G 13015 MARSEILLE

représenté par Me Loïc DEYROLLE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022013247 du 05/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [X] [F] épouse [B] née le 09 Juin 1985 à ROUIBA (ALGERIE)

domiciliée chez Mme [O] [Y] épouse [F] 26 boulevard Ledru Rollin Campagne Lévêque, Bâtiment A 33 13015 MARSEILLE

représentée par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022010452 du 14/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[X] [F] et[K] [B] se sont mariés le 17 septembre 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de Marseille (13), sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants : -[T] [B] né le 23 juillet 2013 à Marseille 13005 -[G] [B] née le 3 juillet 2009 à Marseille 13012

[K] [B] a fait assigner [X] [F] devant la présente juridiction par acte d'huissier en date du 11 octobre 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonannce d'orientation en date du 2 février 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal bien loué ainsi que le mobilier du ménage le garnissant -attribué la jouissance du véhicule Renault Clio 2 à l'époux -disons que l'époux devra prendre en charge la dette locative -ordonné la remise des vetments et objets personnels -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du de voir de secours -dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h en périodes scolaires pendant les vacences scolaires la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec un fractionnement par quinzaines durant les vacances d'été -fixé à la somme de 110 euros par mois et par enfant le montant de la contribution paternelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, il demande au tribunal outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal avec toutes les conséquences légales, de -débouter l'épouse de l'ensemble de ses demandes -attribuer le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal à l'époux -attribuer le véhicule à l'époux sans récompense -fixer la date des effets du divorce au 11 mai 2022 -juger que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -réserver la contribution paternelle.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 9 octobre 2023 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [X] [F] sollicite de voir : -prononcer le divorce aux torts exclusifs de[K] [B] -condamner l'époux à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner l'époux à prendre en charge l'arriéré locatif -dire et juger que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -accorder au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines