1ère Chambre Cab2, 9 janvier 2025 — 23/01830

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/ DU 09 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/01830 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AR2

AFFAIRE : S.A.S. AMV( la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC) C/ S.A.S. LEGEND EXPERTISE (Me Charlotte BALDASSARI)

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. AMV immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 330 540 907, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Caroll GOSSIN - BURIN des ROZIERS, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. LEGEND EXPERTISE, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 833 825 680, prise en la personne de son représentant légal en exercie dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Julie GAUTIER, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La société AMV exerce l’activité de courtage d’assurances.

En 2011, elle a enregistré auprès de l’INPI une marque française AMV LÉGENDE pour les activités d’assurances (classe 36), les activités connexes de publicité (classe 35) et les transmissions d’informations (classe 38).

Elle expose exploiter la dénomination « AMV LÉGENDE » comme nom commercial sur divers supports de communications ainsi que sur son site internet.

Reprochant à la société LEGEND EXPERTISE, exerçant l’activité d’expertise de véhicules de collection, de créer une confusion dans l’esprit du public, la société AMV l’a fait citer par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, sollicitant du tribunal, à titre principal, de juger que la société LEGEND EXPERTISE contrefait sa marque en classe 36, et en conséquence d’ordonner le retrait de la classe 36 de la marque LEGEND EXPERTISE et d’enjoindre à l’INPI d’exécuter le jugement.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de juger que la société LEGEND EXPERTISE a commis des actes de parasitisme.

En tout état de cause, elle réclame qu’il soit interdit à la société LEGEND EXPERTISE d’utiliser ce terme, sous quelque support que ce soit, et sous astreinte, et de la condamner à lui payer la somme de 150 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi, avec intérêts et anatocisme.

Elle demande la publication de la décision à intervenir dans quatre journaux, aux frais de la défenderesse, et sur les pages d’accueil de leurs sites internet.

Elle demande enfin l’allocation de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions signifiées le 8 mars 2024, la société AMV maintient ses demandes initiales, réclamant en outre que soit ordonnée la nullité de la marque LEGEND Expertise, marque française semi-figurative n°4465967 enregistrée le 26/10/2018 auprès de l’INPI dans les classes 36, 39 et 42, et le rejet des demandes adverses.

Elle soutient que :

elle propose de longue date une offre dédiée aux voitures, motos anciennes et véhicules de collection qu’elle a dénommée AMV LEGENDE. la marque française « AMV LEGENDE » a été enregistrée à l’INPI en 2011, dans les classes liées à son activité, savoir les activités d’assurances (classe 36) et les activités connexes de publicité (classe 35) et transmissions d’informations (classe 38). la défenderesse est titulaire de la marque portant cette même dénomination « LEGEND Expertise », déposée dans des classes de services liées à son activité d’expertise de véhicules (classes 39 et 42) mais également dans la classe des activités d’assurances (classe 36). « LEGEND Expertise » utilise le même terme distinctif « légende » que sa marque AMV LEGENDE, pour des services similaires décrits en classe 36 des activités d’assurances et ce depuis 2018, soit bien après l’exploitation de la marque d’AMV. lorsque le client d’AMV recherche un expert, son attention est immédiatement attirée lorsqu’il lit le terme « LEGENDE » associé dans son esprit à celui d’AMV. dans la marque semi-figurative déposée par la défenderesse, le terme « legend » est mis en exergue dans le logo de sorte qu’il