4ème chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 19/15038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 19/15038 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLT4

N° MINUTE :

Assignations du : 20 décembre 2019 24 février 2020

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [F] [I] épouse [G] agissant en qualité d’héritière de [T] [I] domiciliée chez SCP BERTRAND ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Jérôme-Marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0079, et par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Monsieur [X] [I], agissant en son nom propre et en qualité d’héritier de [T] [I] domicilié chez SCP BERTRAND ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Jérôme-Marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0079, et par Me Annie LOUVEL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 19/15038 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLT4

DÉFENDERESSES

Société LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Danièle GUEHENNEUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B571

Madame [M], [N] [I]-[K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Virginie OZENNE-BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0136, et par Me Loïc CABIOCH, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant demande du 20 juillet 1999, feu monsieur [T] [I] né le [Date naissance 2] 1925, a adhéré pour une durée de vingt ans à l'association collective d'épargne viagère et à l'association en cas de décès proposées par la société à forme tontinière sans but lucratif régie par le code des assurances LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR (ci-après la société LE CONSERVATEUR) avec prise d'effet au 1er août 1999 (convention de tontine n°0921388). Le certificat d’adhésion désigne la petite-fille de l'adhérent, [M] [I]-[K] alors âgée de six mois en qualité d'assurée et de bénéficiaire en cas de vie et monsieur [X] [I] père de la précédente et fils de monsieur [T] [I], comme bénéficiaire en cas de décès. La convention d'épargne viagère ainsi conclue avait pour terme le 31 décembre 2018.

Dans la perspective de ce terme, la société LE CONSERVATEUR a le 28 juin 2018 adressé à monsieur [T] [I] un courrier lui rappelant que si à la date de dénouement du contrat l'assurée en l'espèce [M] [I]-[K] était toujours en vie, le montant de la quote-part de répartition serait réglé au(x) bénéficiaire (s) désigné(s), le souscripteur étant par ailleurs invité à s'assurer que la clause bénéficiaire était conforme à sa volonté ; il était par la suite invité à communiquer un justificatif de ce que l'assurée se trouvait toujours en vie.

Par courrier daté du 6 août 2018, une demande de « suppression du bénéficiaire à l'époque désigné en la personne de mademoiselle [M] [I]-[K] au profit d'un nouveau bénéficiaire, monsieur [X] [I] » a été adressée au nom de monsieur [T] [I] à la société LE CONSERVATEUR ; la demande a été envoyée une première fois le 10 août 2018 à la société LE CONSERVATEUR puis une seconde fois le 20 août 2018 avec à l'ajout de cette dernière date outre la signature de madame [M] [I]-[K] bénéficiaire originaire.

Par courrier du 5 juin 2019, madame [M] [I]-[K] a contesté auprès de la société de tontine l'authenticité des signatures de la demande adressée le 20 août 2018.

En l'état de cette contestation, la société tontinière a refusé de libérer les fonds.

Par ailleurs, par acte authentique dressé par devant Me [S], notaire à [Localité 9], monsieur [T] [I] avait, le 18 janvier 2013, donné à sa nièce madame [W] [Z] (vivant en Martinique) et à ses deux enfants madame [I] épouse [G] et monsieur [X] [I] (vivant en Métropole), procuration générale de gérer et d'administrer ensemble ou séparément ses biens et affaires et d'effectuer un certains nombres de « transactions » listées à l'acte.

Par acte sous seing privé dactylographié mais daté et signé manuscritement le 23 janvier 2019, un mandat a été confié à monsieur [X] [I] de « traiter et régler toutes questions afférentes au contrat souscrit le 1er août 1999 » auprès de la société LE CONSERVATEUR pour le compte de monsieur [T] [I].

C'est dans ce contexte qu'à défaut de versement amiable des fonds issus de la conv