3ème chambre 1ère section, 9 janvier 2025 — 24/10696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LANDIVAUX #P0500 - Maître ARCHAMBAULT #E1169

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/10696 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJI

N° MINUTE :

Assignation du : 30 août 2024

JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE

Etablissement public UNIVERSITE [11] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0500

DÉFENDEURS

S.A.S. O2SWITCH [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Alexandre ARCHAMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1169

Monsieur [B] [O] [Adresse 2] [Localité 5]

défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024, avis a été donnée aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.

L’affaire fut prorogé et a été en délibéré le 09 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’Université [11] (l’Université) est une Université crée en 2020 et issue de la fusion de l’Université [Adresse 15]-[Localité 13] avec l’Institut de recherche [12], trois écoles d’ingénieurs [10] [Localité 14], [9] et [8] et l’Ecole d’[6] [Adresse 15]. La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M. [B] [O] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé de produit non réglementé et de boutique en ligne, « e-commerce ». A la suite de son appel à projet « Expérimentations de véhicules routiers autonomes » EVRA, l’ADEME a retenu la candidature du projet ENA « Expérimentations navettes autonomes » soutenue par l’Université au sein d’un large consortium. Ce projet se présente comme la mise en oeuvre d’expérimentations et une expertise pluridisciplinaire dans la production de connaissances sur la sécurité, l’usage et l’acceptabilité des systèmes et des services de navettes autonomes. Aux fins d’assurer la communication de ce projet universitaire, l’Université revendique avoir exploité de 2020 à 2023 un site internet sous le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr, puis sous le nom de domaine suivant https://experimentations-navettes-autonomes.univ-[11].fr. Invoquant la découverte, courant novembre 2023, du rachat de son ancien nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr et de l’exploitation indue de composantes de son projet ENA (le logo ENA, une image et des textes du site web de l’Université sur sa page d’accueil) sous cet ancien nom de domaine, le tout sans son autorisation, outre la communication auprès des visiteurs du site d’informations trompeuses sur ce projet, tout en s’en revendiquant l’auteur, l’Université a mis en demeure par lettre du 22 décembre 2023 M. [U] [I], identifié comme le propriétaire du nom de domaine, puis par courriel du 12 janvier 2024, M. [B] [O] auquel le premier a cédé le nom de domaine litigieux le 20 septembre 2023, et par lettre du même jour, la société O2Switch, en sa qualité d’hébergeur du nom de domaine, de cesser la publication de contenus sur le site experimentations-navettes-autonomes.fr ainsi que l’exploitation du nom de domaine associé. L’Université a réitéré sa mise en demeure à l’égard de M. [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2024. C’est dans ce contexte que dûment autorisée par une ordonnance du 23 juillet 2024, l’Université a, par acte d’huissier du 28 août 2024, assigné, selon la procédure accélérée au fond, M. [O] et la société O2Switch, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris siégeant à l’audience du 30 septembre 2024 à 16h30, aux fins d’obtenir le retrait de contenus publiés sur internet et de transfert du nom de domaine associé en .fr. Aux termes de son assignation signifiée le 28 août 2024 par remise de l’acte à l’étude s’agissant de la société O2Switch et le 30 août 2024 par remise de l’acte à l’étude s’agissant de M. [O], notifiée par voie électronique le 2 septembre 2024 et réitérée oralement à l'audience, l’Université demande au tribunal, au visa des articles 6.3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle ; 1240 du code civil ; L. 121-1 et L. 121-4 du code de la consommation, de :A titre principal, - Dire et Juger que M. [O] a commis des actes de contrefaçon ; A titre subsidiaire, - Dire et Juger que M. [O] a commis des agissements parasitaires constitutifs de concurrence déloyale ; - Dire et Juger que M. [O] a commis des pratiques c