4ème chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 13/11819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 13/11819 N° Portalis 352J-W-B65-CAQKH

N° MINUTE :

Assignations du : 29 juillet 2013 06 août 2013 04 mars 2014 28 juillet 2015 13 août 2015 09 mars 2016 10 mars 2016 17 mars 2016 02 février 2018 06 février 2018

INCOMPETENCE

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. AB&GC INVEST [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C694, et par Me VINCENT FAGET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [U] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société AGC L’AGENCE [Adresse 1] [Localité 10]

défaillante

Madame [I], [Z] [F] épouse [O] [Adresse 11] [Localité 4]

représentée par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719 Expéditions exécutoires délivrées le: Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 13/11819 - N° Portalis 352J-W-B65-CAQKH

Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719

S.A.R.L. [O] IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719

Monsieur [V], [W], [S], [N] [O] [J] [K] [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Isabelle-Anne ARMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0719

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0020 et par Me Lola JULIE, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL AGC L'AGENCE exerçait l'activité d'agent immobilier. Elle était détenue par monsieur [G] [O], monsieur [V] [W] [O] [J] [K] (ci-après monsieur [V] [W] [O]) et par madame [I] [F] épouse [O], la gérance étant exercée depuis le 18 avril 2010 par monsieur [H] [B]  également dirigeant de plusieurs autres sociétés ayant pour activité le conseil en gestion, la transaction immobilière ou le commerce de gros des énergies notamment.

La SARL AB&GC INVEST, dirigée par madame [P] [X] et qui exerçait la même activité d'agent immobilier avait dans le courant du mois de mars 2011, été contactée par monsieur [R] [C] aux fins de rechercher un appartement pour son fils. Dans ce cadre la SARL AB&GC INVEST a pris contact avec plusieurs autres professionnels de l'immobilier dont la SARL AGC L'AGENCE qui exerçait sous l'enseigne commerciale « [O] & Associés AGC » et proposait un appartement sis [Adresse 12] dans le [Localité 8] au prix de 4.800.000 euros. Le 20 mars 2011, une visite a été réalisée par l'acquéreur en présence de la SARL AB&GC INVEST et de monsieur [G] [O]. Un mandat de recherche a été régularisé entre la SARL AB&GC INVEST et monsieur [R] [C], puis le 31 mars 2011, un mandat de vente entre monsieur [T] [E], propriétaire du bien et monsieur [G] [O] pour le compte de l'agence « [O] & Associés AGC l'agence » (SARL AGC L'AGENCE), outre une délégation de mandat de vente entre cette dernière et la SARL AB&GC INVEST le 4 avril 2011. Des négociations ont alors eu lieu sur le prix de vente et le montant de la commission d'agence. Suite à l'offre d'achat émise le 21 mai 2011, le compromis de vente a été dressé le 7 juillet 2011 au prix de 4.050.000 euros, cet acte prévoyant par ailleurs un partage de la commission d'un montant total de 150.000 euros entre les deux agences immobilières. Monsieur [B] est intervenu à ce stade en se présentant comme le gérant de droit de l'agence « [O] & Associés AGC l'agence » et a formé opposition au paiement du prix de la commission auprès du notaire instrumentaire. L'acte réitératif a néanmoins pu être signé le 14 septembre 2011, la commission de 150.000 euros étant partagée entre les deux agences immobilières.

Considérant que monsieur [G] [O] avait agi sans habilitation et sans mandat, la SARL AB&GC INVEST a fait sommation à la SARL AGC L'AGENCE de restituer la somme de 75.000 euros perçue au titre de la commission. Cette demande n'a pas prospéré.

C'est dans ce contexte que par acte d’huissier délivrés les 29 juillet et 6 août 2013, la SARL AB&GC INVEST a fait citer la société AGC L'AGENCE et monsieur [G] [O] devant le tribunal alors de grande instance de Paris au