18° chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 22/03333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me KLOCHENDLER LEVY (D1991) C.C.C. délivrée le : à Me GUETTA (A0541)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/03333 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGEV

N° MINUTE : 2

Assignation du : 10 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.C. SCI FUBERT (RCS de NANTERRE n°348 759 903) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Véronique KLOCHENDLER LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1991

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SARL YSBO (RCS de PARIS n°411 033 301) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0541

Décision du 09 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/03333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGEV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistée de Diane FARIN, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

Lors de l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2009, la S.C. SCI FUBERT a consenti à la S.A.R.L. SARL YSBO un bail précaire de vingt-trois mois portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5] à destination de « Vente et fabrication de prêt-à-porter – import – export »

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2011, la S.C. SCI FUBERT a consenti à la S.A.R.L. SARL YSBO un bail commercial portant sur les mêmes locaux, pour une durée de trois – six – neuf années à compter du 26 octobre 2011 et moyennant un loyer annuel indexé de 28 668 € HT et HC, payable d'avance et mensuellement le 1er de chaque mois.

Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 25 octobre 2020 à minuit avec refus de renouvellement visant l'article L.145-17 du code de commerce pour les « motifs graves et légitimes suivants : Non-respect réitéré des obligations contractuelles et notamment inexécution des travaux d'entretien et de l'obligation d'en justifier tel que sollicités par sommations, et non règlements des loyers et charges dans le mois des commandements générés du fait des impayés ».

L'acte précisait : « Il est rappelé à la société YSBO que suivant acte précédemment signifié, en date des 29 juillet 2019 et 13 mai 2016 il lui a été fait sommation de mettre fin aux infractions relevées par la préfecture de police et d'en justifier et par commandements notamment des 13 mai 2016, 26 juillet 2017, 14 novembre 2017, de régler ses loyers et charges en retard dans le mois du commandement afin de mettre fin aux infractions commises à ses obligations et qu'il a néanmoins persisté dans ces infractions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, réitérant à maintes reprises dans les retards de paiement ».

Par courriel du 12 octobre 2020, rappelant que le bail expirait le 25 octobre 2020, la bailleresse a demandé à la locataire de quitter les lieux pour cette date.

Elle a réitéré sa demande de libération des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2020.

La locataire est restée dans les locaux.

Par acte du 10 mars 2022, la S.C. SCI FUBERT a assigné la S.A.R.L. SARL YSBO devant le tribunal judiciaire de PARIS.

Une ordonnance de clôture de la mise en état du 06 septembre 2023 fixant l'audience de plaidoiries au 05 septembre 2024 a été rendue, puis révoquée le 20 mars 2024 à la demande de la bailleresse qui évoquait des causes graves postérieures consistant en une cessation du paiement des loyers qui avait repris pendant la procédure, ainsi que la découverte d'un défaut d'exploitation des lieux.

L'ordonnance de révocation de clôture du 20 mars 2024 a fixé un calendrier pour l'échange des conclusions et pièces des parties.

La clôture de la mise en état a de nouveau été prononcée le 19 juin 2024, et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoiries du 05 septembre 2024.

À cette audience, la demanderesse exposant ne pas avoir été destinataire des dernières conclusions de la défenderesse du 31 mai 2024, a sollicité un court renvoi.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 03 octobre 2024 avec un calendrier de procédure fixant au 16 septembre 2024 au plus tard le délai d'envoi de conclusions pour la demanderesse et au 26 septembre 2024 au plus tard le délai d'envoi de conclusions pour la défenderesse.

La demanderesse a adressé de nouvelles conclusions le 11