2ème chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 22/13471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/13471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHSD

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1]

Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 1]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0317

DÉFENDEURS

Madame [E] [F]-[C] [Adresse 2] [Localité 4]

Monsieur [L] [N] [B] [Adresse 5] BRUXELLES (BELGIQUE)

Tous les deux représentés ensemble par Maître Antoine DE LOMBARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0190

Décision du 09 Janvier 2025 2ème chambre civile N° RG 22/13471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHSD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 30 août 2021, M. [L] [N] [B] et Mme [E] [F]-[C] ont donné à bail à Mme [G] [D] et M. [V] [J], leur maison située [Adresse 3] à [Localité 7] (29), dans l’attente de la signature d’un acte de vente de ce bien, pour une durée de trois mois, moyennant un loyer de 110 euros par nuit, les parties ayant stipulé que si Mme [G] [D] « se portait finalement acquéreuse du bien loué, le tarif mensuel du loyer serait ramené, pour la période effectivement occupée avant la régularisation de l’acte de vente, à 800 euros ».

Par acte du 8 décembre 2021, les parties ont signé un avenant au contrat de bail prorogeant son terme au 30 (sic) février 2022, sans modification des autres clauses.

Par acte du 31 janvier 2022, M. [L] [N] [B] et Mme [E] [F]-[C] d’une part et Mme [G] [D] d’autre part ont signé un compromis de vente portant sur le bien loué, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir avant le 2 avril 2022.

Par courrier du 2 mai 2022, le notaire a sommé les vendeurs de se présenter en son étude pour signer l’acte de vente.

Par acte authentique du 10 juin 2022, M. [L] [N] [B] et Mme [E] [F]-[C] ont vendu le bien précité à Mme [G] [D], moyennant un prix de 246 637 euros, meubles compris.

Par courriel du 10 juillet 2022, Mme [G] [D] a demandé aux vendeurs le remboursement d’une partie des loyers versés et du dépôt de garantie, ainsi que des frais exposés par elle et M. [V] [J] en raison du refus des vendeurs de réitérer la vente.

M. [L] [N] et Mme [E] [F]-[C] ont versé la somme de 7 076,61 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et d’une partie des loyers.

Par exploits d’huissier en date des 9 et 10 novembre 2022, Mme [G] [D] et M. [V] [J] ont fait assigner Mme [E] [F]-[C] et M. [L] [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de les voir condamner à leur verser la somme de 88 856 euros au titre des sommes restant dues en application du contrat de bail du 30 août 2021, outre la somme de 15 276 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, Mme [G] [D] et M. [V] [J] demandent au tribunal de : CONDAMNER solidairement Madame [F] et Monsieur [N] à payer à Madame [G] [D] et Monsieur [V] [J] la somme de 324.784 euros au titre des sommes restant dues en application des stipulations du contrat de bail en date du 30 août 2021 (principal et accessoire), CONDAMNER solidairement Madame [F] et Monsieur [N] à payer à Madame [G] [D] et Monsieur [V] [J] la somme de 15.276 euros à titre de dommages et intérêts du fait des fautes commises par les Défendeurs dans le cadre de la vente du Bien sis à [Localité 7]. A titre subsidiaire : CONDAMNER solidairement Madame [F] et Monsieur [N] à payer à Madame [G] [D] et Monsieur [V] [J] la somme de 3.064 euros au titre des sommes restant dues en application des stipulations du contrat de bail en date du 30 août 2021 (principal), CONDAMNER solidairement Madame [F] et Monsieur [N] à payer à Madame [G] [D] et Monsieur [V] [J] la somme de 15.276 euros à titre de dommages et intérêts du fait des fautes commises par les Défendeurs dans le cadre de la vente du Bien sis à [Localité 7]. En tout état de cause : DIRE Madame [F] et Monsieur [N] mal fondés à solliciter le paiement de 1.112,85 euros à titre