5ème chambre 2ème section, 9 janvier 2025 — 23/09198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/09198 N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7D

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H], né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (54), de nationalité française, exerçant la profession de responsable boutique salarié, dont le numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 1] et demeurant [Adresse 5]. Représenté par Maître Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0659.

DEFENDEURS

La société ACQUA ET NATURA, société à responsabilité limitée a  capital de 1.500,00 euros, immatriculée au R.C.S. de BASTIA sous le numéro 504 857 681, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Jean-Baptiste ROZES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575.

Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

3 Copies certifiées conformes - Me CHATIN - Me XERRI-HANOTE - DE MONTAUZAN délivrées le : + 1 Copie dossier La société STARSTONE INSURANCE SE, société à responsabilité limitée d’un pays membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 751 808 932 ayant son siège social sis [Adresse 12] (Liechtenstein) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement secondaire.

Tous deux représentés par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la S.E.L.A.S. HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581 Décision du 09 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/09198 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7D

La CPAM DU BAS-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

La CPAM DU PUY DE DÔME, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, agissant au nom et pour le compte de la CPAM DU BAS-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

Toutes deux représentées par Maître Laurence DE MONTAUZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0149 et par Maître Arnaud FRIEDRICH de l’AARPI Alexandre, Levy, Kahn, Braun & Associés, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de [V] [S], Greffière stagiaire.

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Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 05 Décembre 2024 ;

Attendu que le Juge de la mise en état a été saisi le 20 Décembre 2024 par la société défenderesse ACQUA ET NATURA et le 06 Janvier 2025 par Monsieur [E] [O] et la société STARSTONE INSURANCE SE, d’une demande aux fins de révocation de cette ordonnance ;

Attendu que ces défendeurs invoquent le non respect du principe du contradictoire et que toutes les parties n’ont pas pu faire valoir leurs droits, avant le prononcé de la clôture.

Ces éléments justifient que l’ordonnance de clôture soit révoquée.

Une nouvelle date d’audience de plaidoirie sera fixée lorsque la clôture sera de nouveau ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Révoquons l'ordonnance de clôture du 05 Décembre 2024 ;

Renvoyons l’examen de l'affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 27 Mars 2025 à 09H30 pour conclusions de l’ensemble des défendeurs avant le 05 Février 2025 et conclusions du demandeur avant le 27 Mars 2025.

Faite et rendue à Paris, le 09 Janvier 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en etat,