Quatrième Chambre, 7 janvier 2025 — 23/03925

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 23/03925 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNLZ DEMANDEUR : Monsieur [P] [T], immatriculé SS sous le numéro [Numéro identifiant 1] représenté par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

DEFENDERESSES : S.A.S. [Adresse 3] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ÉVRY sous le numéro 451 321 335, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Coralie BARONNET, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 27 décembre 2024,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le Maître [W] [Z] Me Pascal FOURNIER Me Catherine LEGRANDGERARD