Deuxième Chambre, 9 janvier 2025 — 23/06160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 JANVIER 2025

N° RG 23/06160 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUB JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur MADRE, Vice-Président

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEUR au principal et à l’incident :

Monsieur [F] [I], né le 22 janvier 1965 à [Localité 6], de nationalité Française, responsable de domaine SI domicilié [Adresse 1] à [Localité 5]. représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [C] [R], né le 28 janvier 1941 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité française, marié, retraité, demeurant : [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Me Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.A.S.U. RDVL Société par actions simplifiée à associé unique, enseigne AUTOSUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Novembre2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur MADRE, Vice-Président, juge de la mise en état assisté de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 09 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mars 2019, Monsieur [C] [R] a vendu à Monsieur [F] [I], un véhicule de collection de marque JAGUAR modèle MKII 3.8 immatriculé EB 750 GB, mis en circulation le 27 janvier 1962, au prix de 26 000,00 €.

Monsieur [F] [I] a pris possession du véhicule le 19 mars 2019 avec lequel il s'est immédiatement rendu à [Localité 4] (Loir-et-Cher), où il faisait procéder à un examen du véhicule, lequel aurait mis en évidence une détérioration importante du bas de caisse.

Monsieur [F] [I] a alors écrit à l'intermédiaire à la vente pour l'informer de ces constatations et lui notifier sa volonté d'annuler la vente, vainement.

Puis, il a fait procéder, par le cabinet DELTA EXPERTISES, à une expertise du véhicule.

Parallèlement, le cabinet BCA a été missionné par l'assurance de protection juridique de l'acquéreur pour qu'il soit procédé à une mesure d'expertise amiable contradictoire.

Ces deux expertises amiables ont été réalisées hors la présence du vendeur, qui, convié à assister à la seconde d'entre elles, ne s'y est pas rendu.

Par acte du 3 janvier 2020, Monsieur [F] [I] a fait assigner Monsieur [C] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/00232.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, Monsieur [C] [R] a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [F] [I] s'est opposé à la demande d'expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue le 3 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a désigné Monsieur [Z] [X] en qualité d'expert judiciaire.

Les opérations d'expertise judiciaire de celui-ci sont actuellement en cours.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 février 2023, Monsieur [C] [R] a assigné la société par actions simplifiée à associé unique RDVL en sa qualité de contrôleur technique aux fins de jonction et d'être relevé indemne de toute éventuelle condamnation mise à sa charge. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23/01106.

Par ordonnance du 18 avril 2023, la première chambre civile du tribunal judiciaire de céans s'est dessaisie au profit de la deuxième chambre de ce tribunal et a renvoyé l'affaire à l'audience de la deuxième chambre civile du 26 juin 2023.

Par ordonnance du 4 décembre 2023, la jonction entre les deux affaires a été prononcée, sous le numéro de RG 23/06160.

Par ordonnance contradictoire en date du 3 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment : dit que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 3 janvier 2022 concernant l’affaire enregistrée sous le RG 20/00232 seraient étendues et rendues communes à la société par actions simplifiée à associé unique RDVL ;dit que la provision sur les frais de la consignation complémentaire serait prise en charge par Monsieur [C] [R] ;dit que Monsieur [C] [R] et Monsieur [F] [I] communiqueraient sans délai à la société par actions simplifiée à associé unique RDVL, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées par l'expert ;dit que l’expert devrait c