CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 22/00529
Texte intégral
MINUTE : 25/00033 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00529 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GE6H AFFAIRE : Société [6] C/ [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - Société [6] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le: à - Me Julien TSOUDEROS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6] [Adresse 5] [Localité 2]
ayant pour conseil Me Julien TSOUDEROS, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[4] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La société [6] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 19 décembre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 20 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,