CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 24/00726
Texte intégral
MINUTE : 25/00029 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00726 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G43T AFFAIRE : [Adresse 8] C/ [R] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [9] - [R] [N]
Copie le à - SELARL [5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [B] [U] ASSESSEUR SALARIÉ : [G] [X]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Madame [R] [N] [Adresse 2] [Localité 1]
comparante en personne
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EXPOSE DU LITIGE
L’[9] a fait connaître, par l’intermédiaire de son conseil à l’audience de ce jour, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [R] [N] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [Adresse 6] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT