Chambre 2 - JAF Cabinet D, 4 décembre 2024 — 22/05854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Chambre 2 - JAF Cabinet D

DU 04 Décembre 2024 N° RG 22/05854 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRXC Minute n° : 2024/

AFFAIRE :

[I] [Z] C/ [D] [M] [V] [N]

JUGEMENT DU 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Océane DURANTON

DÉBATS : A l’audience non publique du 25 Septembre 2024 mis en délibéré au 27 Novembre 2024 prorogé au 04 décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS

1 copie exécutoire à Me Colette VANDERSTICHEL 1 copie exécutoire à Me Nadia KEBAILI 1 copie au Notaire 1 copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [Z] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (91) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, et Me Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [M] [V] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18] (35) [Adresse 14] [Localité 13]

représenté par Me Loïc BALDIN, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant et Me Nadia KEBAILI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [N] et Madame [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 9] 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 19] (ESSONNE 91), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [J], né le [Date naissance 6] 1996, - [S], née le [Date naissance 7] 1998.

Dans l’instance en divorce introduite par l’épouse, le juge aux affaires familiales a par ordonnance de non-conciliation en date du 19 octobre 2015, constaté par procès-verbal de l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et les a renvoyées à se pourvoir devant le juge du fond, la cause du divorce demeurant acquise.

Statuant sur les mesures provisoires il a : - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l’époux, à titre onéreux, - dit que l’époux devrait rembourser les échéances du prêt immobilier afférent au domicile conjugal, soit 1.147,83 euros par mois à titre provisoire à charge de faire les comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux, - ordonné la remise de leurs effets personnels, - statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Par acte d’huissier délivré le 18 janvier 2016 Madame [I] [Z] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil.

Aux termes d’un jugement en date du 24 août 2017 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a décidé de : - prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil, - dire n’ y avoir lieu à ordonner la liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties, - dire qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 08 décembre 2012.

Par exploit du 10 août 2022 Madame [I] [Z] a fait délivrer assignation à monsieur [D] [N] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux

En ses dernières conclusions récapitulatives n° 2, notifiées par RPVA le 23 janvier 2024, Madame [I] [Z] demande : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [I] [Z] et Monsieur [D] [N] et de l’indivision post-communautaire; - désigner Maître [B] [R], Notaire à [Localité 20], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux Madame [I] [Z] et Monsieur [D] [N] et de l’indivision post-communautaire ou tel notaire qu’il plaira au tribunal ; Préalablement à ces opérations et pour y parvenir - ordonner la licitation du bien immobilier suivant : - Une maison d’habitation de type « villa » individuelle bâtie sur un terrain de 1 509 M2, comprenant un salon, une salle à manger, une cuisine indépendante, 4 chambres, salle de bains, salle d’eau, 2 WC, le tout sur une superficie d’environ 165 M2 habitables, avec dépendances, une piscine traditionnelle, un garage, et un abri pour deux véhicules, le tout cadastré Section B, Numéro [Cadastre 8] Lieudit [Adresse 11] pour 00ha 15a 00ca, lot numéro 3 du lotissement dénommé « Le Marteau » ; - ordonner la vente aux enchères publiques à la Barre du Tribunal Judiciaire de Draguignan et sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître Colette VANDERSTICHEL, Avocat, du bien immobilier ci-dessus désigné sur la mise à prix de 380 000 € avec faculté de baisse du quart ;

- ordonner que le prix à revenir sur la licitation sera versé entre les ma