Chambre 2 - JAF Cabinet D, 27 novembre 2024 — 23/07514
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 2 - JAF Cabinet D
DU 27 Novembre 2024 N° RG 23/07514 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAL4 Minute n° : 2024/
AFFAIRE :
[R] [P] C/ [M] [J]
JUGEMENT DU 27 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Océane DURANTON
DÉBATS : A l’audience non publique du 25 Septembre 2024 mis en délibéré au 27 Novembre 2024
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS
1 copie exécutoire à Me Nathalie BASCANS SIMON DE KERGUNIC 1 copie exécutoire à Me Aline MEURISSE 1 copie au notaire 1 copie à la Régie 1 copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Me Nathalie BASCANS SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
Madame [M] [J] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [J] et Monsieur [R] [P] ont vécu ensemble à compter du mois de mars 2020 et conclu un pacs enregistré en date du 17 décembre 2021.
De leur relation est née : -[U], [W], [I] [P] née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 15].
Ils ont procédé à la rupture de leur PACS par une déclaration du 02 mai 2023.
Le couple a acquis un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 20] ( 83).
Par jugement en date du 27 novembre 2023 le juge aux affaires familiales a statué en matière de l’autorité parentale et attribué pour 6 mois à Monsieur [R] [P] la jouissance du bien indivis situé [Adresse 12] à [Localité 20].
Par exploit du 17 octobre 2023 Monsieur [R] [P] a fait délivrer assignation à Madame [M] [J] devant le juge aux affaires familiales aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [P] sollicite de : -révoquer l’ordonnance de clôture, -ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision dont il s’agit ; -désigner Maître [K] ou tout autre notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder à ces opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux qu’à la rédaction de l’acte liquidatif et en nommant un juge du siège aux fins de procéder à la surveillance de ces opérations ; Préalablement -ordonner la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Draguignan du bien sis sur la Commune de [Localité 20] -[Adresse 12], et figurant au cadastre sous la section L numéro [Cadastre 9] [Adresse 17] pour une surface de 14 ars et 15 ca et une parcelle de terre attenante située sur la commune de [Localité 20] figurant au cadastre sous la section E numéro [Cadastre 10] [Adresse 18] pour une surface d’un are et 22 centiares appartenant en indivision à Monsieur [P] et Madame [J] ; -fixer la mise à prix du bien immobilier indivis sur la commune de [Localité 20] -[Adresse 12], et figurant au cadastre sous la section L numéro [Cadastre 9] à la somme de 475 000 euros avec faculté de baisse de 10 % et 20 % en cas de carence d’enchères à la Barre du Tribunal judiciaire de Draguignan ; -dire que le cahier des charges sera rédigé par Maître BASCANS Nathalie, avocat inscris au Barreau de Draguignan, et y demeurant [Adresse 16] [Localité 11] ; -désigner tel commissaire de justice compétent territorialement qu’il plaira au tribunal de bien vouloir nommer, avec mission de : -Pénétrer dans les lieux ; -Dresser le procès - verbal descriptif, assisté des personnes prévues aux article L 142-1 à L 142-3 du code des procédures civiles d’exécution, témoins et serrurier, et au besoin avec le concours de la force publique ; -débouter Madame [J] de sa demande de sursis à statuer aux opérations de liquidation partage entre les parties ; -débouter Madame [J] de sa demande d’indemnité d’occupation ; -débouter Madame [J] de sa demande de fixation des droits au titre provisionnel à la somme de 284.949.70 € dans l’indivision ; -condamner Madame [J] à payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance distrait au profit de Maître BASCANS Nathalie.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Madame [M] [J] demande de : -voir ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, -recevoir Madame [M] [J] en ses écritures, -surseoir à l’ouverture des opérations de compte liquidation de partage en l’état des démarches relatives à la vente amiable et ce, pour une période de six mois,