Ctx Elec Professionnelles, 9 janvier 2025 — 24/04930

- N° RG 24/04930 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXQV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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Jugement du 09 janvier 2025

N° RG 24/04930 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXQV

Minute N° 25/00001

Copie exécutoire délivrée le : 09-01-2025 à : Me Hugues PELISSIER

Copie délivrée le : 09-01-2025 à : S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE Syndicat SUD ENCADREMENT Monsieur [R] [Y]

JUGEMENT DU 09 janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS :

Syndicat SUD ENCADREMENT [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Monsieur [R] [Y], Secrétaire Général

Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme LEVALLOIS Camille Greffier : Madame BOEUF Béatrice

DÉBATS :

Audience publique du : 28 novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 mai 2024 entre l’employeur et plusieurs organisations syndicales, aux termes duquel le calendrier des opérations électorales était notamment fixé.

Le premier tour de l’élection a eu lieu entre le 30 septembre et le 7 octobre 2024, au cours duquel le syndicat SUD Encadrement a présenté des candidats au sein du 2ème collège (agents de maîtrise) et du 3ème collège (cadres).

Suite à la proclamation des résultats, par un courrier du 16 octobre 2024, le syndicat SUD Encadrement a informé la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de la désignation de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant syndical au CSE d’Ile-de-France.

Par courriels des 18 et 21 octobre 2024, l’employeur a interrogé le syndicat SUD Encadrement sur son affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Par un courriel du 22 octobre 2024, le syndicat SUD Encadrement a indiqué ne pas être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale mais ne pas souhaiter annuler la désignation de Monsieur [R] [Y], estimant se trouver en présence d’un débat juridique.

Puis, par une requête reçue au greffe le 28 octobre 2024, la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE a saisi le tribunal judiciaire de Meaux en vue de solliciter l’annulation de la désignation de Monsieur [Y] en qualité de représentant syndical au CSE d’Ile-de-France.

Le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [Y] ont été convoqués à l’audience du 28 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience, se référant expressément à ses conclusions visées à l’audience du 28 novembre 2024, la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

In limine litis : Se déclarer matériellement incompétent pour connaître des demandes de dommages et intérêts présentées par le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [Y] visant à condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE à verser les sommes de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts en ne mettant pas à sa disposition un local syndical, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en ne mettant pas à disposition des panneaux d’affichage et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en refusant de transmettre les accords d’entreprise ;Renvoyer l’affaire sur ces seules demandes devant le tribunal judiciaire de Meaux statuant sur les matières relevant de sa compétence de droit commun ; A titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin qu’il soit statué au fond sur les demandes de dommages et intérêts susvisées ; Sur la demande de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE afférente à la contestation de désignation d’un représentant syndical au CSE et objet de sa requête : Annuler la désignation de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant syndical sur le périmètre CSE IDF, désignation notifiée par le syndicat SUD Encadrement à la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE par lettre datée du 16 octobre 2024 ; Condamner solidairement le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [R] [Y] à verser à la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [R] [Y] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile. In limine litis, s’agissant des demandes reconventionnelles du syndicat SUD Encadrement et de Monsieur [Y], la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE soulève l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Meaux statuant en matière de contentieux des élections professionnelles. Il rappelle la compétence spécifique d’attribution du tribunal judiciaire en matière de contentieux des élections professionnelles et la procédure spéciale qui s’y attache, notamment le fait que le tribunal statue en dernier ressort. Il en déduit que faute de disposi