2e chambre cab. 3 - DIV, 9 janvier 2025 — 24/00287

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab. 3DIV Affaire :

[G] [H] [I] [P] épouse [R] [N]

C/

[Y] [X] [R] [N]

N° RG 24/00287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMMU

Nac :20L

Minute N°24/

NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me LAMBRET,1ccc

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [G] [H] [I] [P] épouse [R] [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] - [Localité 10] (PORTUGAL) domiciliée : chez Chez Madame [Z] [I] [P] [Adresse 1] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/8573 du 14/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [X] [R] [N] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (CAP VERT)

[Adresse 6] [Localité 7]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 22 mars 2022 par [S] [F] ,huissier de jsutice associé, huissier de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 09 Janvier 2025

Greffier : Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 14 Mai 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [I] [P] et Monsieur [Y] [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (60), aucune notion de contrat de mariage n’apparaît dans l'acte étranger.

De cette union est issu un enfant mineur, [O] [R] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 9] (95), reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2022 et remis au greffe le 25 mars 2022, Madame [G] [I] [P] a fait assigner Monsieur [Y] [R] [N] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 21 avril 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a :

- déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

Concernant les époux :

- constaté que les époux résidaient séparément ; - attribué à Monsieur [Y] [R] [N] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de la délivrance de l'assignation ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chaque époux ;

Concernant l’enfant :

- constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ; - accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement libre qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : * hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanches 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ces fins de semaines, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, et la seconde moitié les années impaires, - fixé à la somme mensuelle de 140 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père ;

Concernant les autres mesures :

- réservé les dépens ; - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 21 novembre 2022

Par ordonnance de radiation du 12 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné la radiation de l'affaire. L'affaire a été rétablie au rôle le 18 janvier 2024.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 et signifiées le 24 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [G] [I] [P] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ainsi que des conséquences légales en découlant, de :

- fixer la date des effets du divorce au 15 juillet 2021 ou à défaut à la date de l'acte introductif d'instance, soit le 22 mars 2022 ; - maintenir les mesures relatives à [O] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires ; - condamner Monsieur [Y] [R] [N] à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux dépens, dont distraction au profit de Maître Morgane LAMNRET sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [Y] [R] [N], partie défenderesse régu