6ème Chambre, 13 décembre 2024 — 23/03735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Décembre 2024

N° R.G. : N° RG 23/03735 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLKI

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[B] [M]

C/

S.A. BOURSORAMA, S.A. DEUTSCHE BANK AG

Copies délivrées le : A l’audience du 21 Mai 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Julie FRIDEY, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [B] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Goce NOVAKOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1045

défenderesse à l’incident

DEFENDERESSE

S.A. DEUTSCHE BANK AG [Adresse 4] [Localité 3] ALLEMAGNE

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031

demanderesse à l’incident

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M], aujourd’hui retraitée, a ouvert un compte dans les livres de la société Boursorama.  Elle a été contactée par une entité dénommée Acadian Asset Management (U.K.) Limited. Du mois de novembre 2020 au mois de janvier 2021 elle a demandé à la société Boursorama d’effectuer le virement des sommes suivantes :

- 20 000 € au profit d’une entité dénommée Pointenico It Marketig GMBH, titulaire d’un compte dans les livres de la société Postbank Ndl der Deutsche Bank, banque allemande, virement effectué le 24 novembre 2020, - 20 000 € au profit d’une entité dénommée Arkendales Conseil GMBH, titulaire d’un compte dans les livres de la société Postbank Ndl der Deutsche Bank, banque allemande, virement effectué le 8 décembre 2020, - 16 018,73 € et 24 026 € au profit d’une entité dénommée Macquer Matti GMBH, titulaire d’un compte dans les livres de la société Postbank Ndl der Deutsche Bank, banque allemande, virements effectués les 5 et 18 janvier 2021.

Le 26 février 2021 et le 19 octobre 2022 elle a respectivement et vainement mis en demeure les sociétés Postbank Ndl der Deutsche Bank et Boursorama de lui rembourser les sommes virées. Le 13 octobre 2022 elle avait déposé plainte notamment pour escroquerie. Les 12 et 25 avril 2023 elle a assigné les sociétés Boursorama et Deutsche Bank AG. Le 19 novembre 2023 la société Deutsche Bank AG a saisi le juge de la mise en état. Le délibéré, attendu pour le 13 septembre 2024, a été prorogé au 18 octobre 2024 puis au 13 décembre 2024.

POSITION DES PARTIES

En application du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société Deutsche Bank AG soulève l’incompétence territoriale des juridictions françaises en application de ses articles 7 (responsabilité délictuelle) et 8 (prorogation de compétence en faveur d’une seule juridiction en cas de pluralité de défendeurs de nationalité différente). A propos de l’article 8 elle présente les observations suivantes : - la Cour de Justice de l’Union Européenne l’interprète strictement, la compétence du domicile du défendeur étant le principe et les règles de compétence devant présenter un haut degré de prévisibilité au regard de la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur, - elle l’applique si la situation de fait et de droit des défendeurs est identique et s’il existe un risque de décisions inconciliables, - les considérations portant sur une bonne administration de la justice, une appréciation globale de la situation de fait et de droit et l’influence que pourrait avoir la décision du premier juge sur celle du second sont insuffisantes.

Elle ajoute ce qui suit : - les juridictions françaises appliquent ces règles, - les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 17 février 2021 ne sont pas des décisions de principe (elle s’est contentée de renvoyer à l’appréciation des juges du fond). - d’autres décisions retiennent à tort une identité de situation de fait (absence de concertation entre les banques) ou de droit (manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Au cas présent elle souligne les points qui suivent: - sa situation (elle est la banque des bénéficiaires des virements et n’a jamais été en contact avec la plateforme) diffère de celle de la S.A. Boursorama (elle est la banque dépositaire), - des éventuels manquements à leur devoir de vigilance sont distincts (absence de vérifications portant sur les bénéficiaires allemands des virements et sur le fonctionnement de leurs comptes ouverts en Allemagne pour la première et sur les virements eux-mêmes pour la seconde), différent dans le temps et dans l’espace et reposent sur des législations et des fondements différents (la loi française et la responsabili