7ème Chambre, 9 janvier 2025 — 23/01642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 09 Janvier 2025

N° R.G. : N° RG 23/01642 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHLD

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE, Compagnie d’assurance GENERALI IARD

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950

DEFENDERESSES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un ensemble immobilier sis au [Adresse 5] à [Localité 9], dénommé " [Adresse 12] " courant 2010-2011.

Les intervenants à cette opération sont notamment :

- M. [G], en qualité de maître d'œuvre de conception, assuré auprès de la MAF, - La société B.2 MANAGEMENT (B.2.M), en qualité de maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès de la société L'AUXILLIAIRE, - La société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique, - La société TEURLAI & FILS, pour la réalisation du lot voiles contre terre et terrassement, assurée auprès de GENERALI IARD, - La société PGD, pour la réalisation du lot gros-œuvre, - La société K ENTREPRISE, pour la réalisation du lot étanchéité, - La société VIA VERT, pour la réalisation du lot espaces verts.

Une assurance dommage-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception a été prononcée le 12 mars 2012.

Par acte d'huissier délivré les 2, 4, 8 et 11 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, la SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE, la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société TEURLAI ET FILS, la société PGD, la société K ENTREPRISE, M. [O] [G] et la société B2M, aux fins d'indemnisation de ses préjudices. L'affaire a été enrôlée sous le RG N°22/02471.

Selon des conclusions d'incident signifiées le 23 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise judiciaire.

Selon une ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [R].

Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et le retrait du rôle de la procédure.

Par acte d'huissier délivré le 17 février 2023, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en intervention forcée la MAF, en sa qualité d'assureur de M. [G], L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur de la société B2M et la société GENERALI IARD, en sa qualité d'assureur de la société TEURLAI & FILS aux fins de garantie. Cette affaire a été enrôlée sous le RG 23/01642.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées par la voie électronique les 3 et 7 juin 2023, la société L'AUXILIAIRE a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de la société AXA FRANCE IARD.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 29 septembre 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état, de :

- Dire que la MAF, la société GENERALI IARD et la société L'AUXILIAIRE sont devenues, de facto, parties à l'instance originaire initiée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], inscrite sous le RG N° 22/02471 par l'effet de l'assignation en intervention forcée qui leur a été délivrée par AXA FRANCE IARD le 17 février 2023 (n° RG 23/01642), - Ordonner, en tant que de besoin, " la jonction " des affaires enrôlées sous les n° RG 23/01642 et n° RG 22/02471 et dire qu'elles se poursuivront le sous le seul numéro RG 22/02471, En tout état de cause :

- Rendre commune à la MAF, la société GENERALI IARD et la société L'AUXILIAIRE, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de la mise en état de la 7ème chambre du Tribunal judiciaire